Le 12 octobre 2023 a marqué l’entrée en vigueur des nouveaux outils dont la Commission s’est dotée pour contrôler ex ante les subventions accordées par des pays tiers aux entreprises opérant sur le marché de l’UE.

Il appartient désormais aux entreprises de se préparer à ce nouvel environnement, ce, d’autant plus à l’occasion d’opérations soumises au contrôle des concentrations dont l’autorisation est enfermée dans des délais contraints.


Paru dans le bulletin n°416 du Dictionnaire Permanent en novembre 2023


AUTEUR

Virginie Carvalho
Directeur, Avocate
KPMG Avocats

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