Le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-reporting) avait été annoncé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), dans un communiqué de presse en date du 28 juillet 2023.
Cette décision visait principalement à permettre aux entreprises de disposer d'une période de préparation adéquate, et à garantir la stabilité technique des acteurs clés tels que le PPF (Portail Public de Facturation) et les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires).
Le nouveau calendrier a été précisé dans un amendement (N° I-5395) au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024, publié le 17 octobre 2023.
Cet amendement expose deux grandes étapes pour le déploiement du dispositif prévu par la réforme de la facturation électronique, et notamment l’obligation d’émettre des factures électroniques :
- à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises
L’amendement précise que « dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (i.e. : le e-reporting) suivra le même calendrier. ». Il est à noter que ces nouvelles dates qui seront adoptées dans le PLF 2024 peuvent donc encore évoluer jusqu’à l’adoption définitive du texte.
Les critères d’appartenance aux différentes catégories d’entreprise devront être évalués, par entité juridique, sur la base du dernier exercice clos le 1er janvier 2025.
Ces précisions vont permettre aux entreprises d’organiser leurs projets de transition dans de meilleures conditions, en évaluant et en préparant l’ensemble des impacts sur leurs processus et leurs outils.
La transition future d'un modèle post-audit de contrôle de la TVA à un modèle de vérification en temps réel de la qualité des données fiscales nécessite de revoir et de mettre en conformité les processus achats, ventes, traitement de TVA ainsi que les référentiels clients, fournisseurs et articles. La dématérialisation des factures et le fonctionnement prévu de la réforme avec le PPF et les PDP doivent pousser les entreprises à revoir la conception détaillée de leurs processus de réception et d’émission des factures.
Ces différents travaux peuvent être menés dès maintenant dans l’optique de participer à la phase pilote prévue en 2025, pour tester la robustesse des processus, détecter et résoudre les problèmes techniques, opérationnels ou organisationnels avant le déploiement, ainsi que former les utilisateurs participant à cette phase et faciliter la transition. Nous sommes encore en attente de détails sur les modalités pratiques de la phase pilote.
Par ailleurs, et dans le cadre de la généralisation de la facture électronique dans l’Union Européenne, ce temps supplémentaire doit être mis à profit par les entreprises pour mener une analyse des règlementations dans les pays européens où elles sont implantées, et mesurer leurs impacts sur leurs Core Models afin de définir une solution transverse. A titre d’exemple ; la Pologne devrait généraliser la facture électronique en juillet 2024 et l’Allemagne en 2025.
En conclusion, ce large décalage de la mise en place de la réforme de la facturation électronique en France doit être vécu comme une opportunité pour les entreprises de se préparer au mieux à la mise en œuvre de cette réforme en France et amorcer une démarche plus globale pour mieux appréhender la généralisation de la facture électronique dans les autres pays dans lesquels les entreprises opèrent.
Julie Tarbé de Saint Hardouin
Partner, Advisory
KPMG France
