La Commission européenne a promulgué le 31 juillet 2023, pour la mise en œuvre de la Directive CSRD du 14 décembre 2022, un règlement délégué comprenant la plupart des normes extra-financières générales (ESRS, équivalent des IFRS dans le domaine extra-financier) proposées par l’EFRAG (déjà chargé de l’adoption des normes financières, les IFRS). Selon la procédure européenne, la Commission avait en effet reçu délégation pour rédiger et publier ce règlement délégué.
Mais le Conseil et le Parlement européens disposaient chacun de trois mois pour s’y opposer, ce qui, compte tenu de la neutralisation d’une partie de l’été, leur donnait jusqu’au 23 octobre 2023. Une « motion d'objection » a été déposée par des députés allemands et tchèques exigeant de réduire sensiblement les obligations imposées aux entreprises, mais elle vient d’être rejetée par le Parlement. Comme le Conseil n’a pas manifesté d’opposition jusque-là, il est plus que probable que le règlement délégué et les très nombreuses normes ESRS qu’il contient entreront en vigueur et commenceront donc à s’appliquer aux très grandes entreprises dès les exercices qui s’ouvriront en 2024.
D’autres normes, de nature sectorielles ou tenant compte de la taille des entreprises, seront proposées très bientôt par l’EFRAG et devront faire l’objet du même processus d’adoption.
