CbCR public : l’ordonnance est publiée au Journal officiel

L’ordonnance transposant la Directive dite CbCR public vient d’être publiée au Journal officiel. Elle introduit en droit interne, pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 une nouvelle obligation déclarative tenant à la publication par les entreprises multinationales d’un rapport comportant des informations relatives aux impôts sur les bénéfices supportés dans les pays où elles opèrent. Un décret et un arrêté permettent d’en définir plus précisément les modalités pratiques d’application.

Le Gouvernement a été habilité à transposer, par voie d'ordonnance, la directive (UE) 2021/2101 dite CbCR public, qui impose à certaines entreprises multinationales établies dans l’UE de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient dans les pays où elles sont implantées (Loi DDADUE du 9 mars 2023, art. 11).

Cette ordonnance a été publiée au JO du 22 juin 2023 (date limite de transposition de la Directive). Elle introduit à la charge de certains entreprises relevant du droit français une obligation de mise à disposition du public d’un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices supporté par leur groupe.

Des précisions pratiques sont apportées par un décret et un arrêté (seuil d’application; modalités de présentation des informations, de publication et de mise à disposition ; conditions de mise en œuvre de la clause de sauvegarde, etc.).

A noter, un projet de loi de ratification devra désormais être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

L'obligation déclarative nouvelle s'appliquera, pour la première fois, aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 (Ord., art. 8).

Le rapport (traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme) devra être déposé au greffe du tribunal de commerce (pour être annexé au RCS) dans un délai de 12 mois à compter de la date de clôture du bilan. En pratique, une entreprise qui ouvrirait son exercice au 1^er janvier 2025 devrait alors déclarer les informations relatives à cet exercice 2025 au plus tard le 31 décembre 2026.

Il est dès son dépôt mis gratuitement à la disposition du public, pour une période de 5 ans, sur le site internet de la société déclarante (société autonome, société consolidante, succursale ou filiale française soumise à l’obligation).

Pour qu’une entreprise française soit soumise à l’obligation déclarative, son chiffre d’affaires – ou celui du groupe consolidé auquel elle appartient - doit dépasser un certain seuil (i), elle doit être faire partie d’une catégorie d’entreprises visées (ii), et ne pas bénéficier d’une exclusion (iii) : 

Les entreprises françaises soumises à l’obligation déclarative sont les suivantes :

• Les sociétés dites autonomes (C. com., art. L. 232-6, I) dont le chiffre d’affaires, à la clôture de deux exercices consécutifs, excède 750 millions d’Euros ;

• Les sociétés consolidantes qui ne sont pas contrôlées par une autre société (C. com., art. L. 233-28-1, I) et dont le chiffre d’affaires consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, excède 750 millions d’Euros ;

• Les filiales de moyenne ou grande taille, contrôlées (contrôle exclusif ou conjoint) par une société hors de l’UE/EEE dont le CA consolidé excède 750 millions d’Euros à la clôture de 2 exercices consécutifs et qui établit des comptes consolidés (C. com., art. L. 233-28-2, I),;

• Les succursales françaises de sociétés dites autonomes établies dans un Etat tiers à l’UE ou n’étant pas partie à l'accord sur l’EEE qui revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et dont le CA consolidé excède 750 millions d’Euros à la clôture de 2 exercices consécutifs, sous réserve que le chiffre d’affaires net de la succursale dépasse 12 millions d’euros (i.e. le seuil prévu par la Directive est fixé à 8 M€), à la clôture de deux exercices consécutifs (C. com., art. L. 232-6-1, I et II) ;

• Les succursales françaises de sociétés comprises dans les comptes consolidées d’une société  consolidante hors UE/EEE, sous réserve que le chiffre d’affaires net de la succursale dépasse 12 millions d’Euros (i.e. le seuil prévu par la Directive est fixé à 8 M€), à la clôture de deux exercices consécutifs (C. com., art. L. 233-28-2, II).

A noter, pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, cette obligation déclarative s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable (C. com., art. L. 232-6, III ; C. com., art. L. 233-28-1, III ; C. com., art. L. 233-28-2, VI).

A noter, une société est « considérée comme consolidante » lorsque elle n’est pas contrôlée par une autre société, qu’elle est établie dans un Etat tiers à l’UE ou n’étant pas partie à l'accord sur l’EEE, qu’elle a une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée et qu’elle établit « les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises » (C. com., art. L. 233-28-2, III).

A noter, une société est dite autonome, lorsqu’elle ne contrôle ni n’est contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (C. com., art. L. 232-6, I).

L'obligation déclarative n’est pas applicable lorsque :

• Les sociétés – consolidantes, le cas échéant – sont des établissements de crédit et sociétés de financement déjà soumises à l’obligation générale d'information sur leurs activités et implantations (CMF, art. L. 511-45, II ; C. com., art. L. 232-6, III ; C. com., art. L. 233-28-1, III) ;

• Les sociétés – consolidantes, le cas échéant, ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent comprises dans la consolidation – ne disposent pas à l’étranger d’un établissement stable (C. com., art. L. 232-6, III ; C. com., art. L. 233-28-1, III) ;
• S’agissant de l’obligation déclarative qui incombe aux succursales françaises de sociétés comprises dans les comptes consolidées d’une société considérée comme consolidante (C. com., art. L. 233-28-2, II), si la première société est établie dans un membre de l’UE ou partie à l'accord sur l’EEE, qu’elle revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée par une société considérée comme consolidante (C. com., art. L. 233-28-2, VI) ;
• S’agissant de l’obligation déclarative qui incombe aux succursales françaises de sociétés comprises dans les comptes consolidées d’une société considérée comme consolidante (C. com., art. L. 233-28-2, II), si une société considérée comme consolidante contrôle, dans un Etat membre de l’UE ou partie à l'accord sur l'EEE, une société qui n'est ni une micro-entreprise, ni une petite entreprise (C. com., art. L. 233-28-2, VI).

A noter, des clauses anti-abus sont prévues si l’objectif recherché est de contourner l’obligation déclarative (Voir not. C. com., art. L. 233-28-2).

Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, à l’exception des informations relatives aux juridictions figurant sur la liste noire et la liste grise européenne (C. com., art. L. 232-6, IV ; C. com., art. L. 232-6-1, IV ; C. com., art. L. 233-28-1, IV ; C. com., art. L. 233-28-2, VI). Les informations omises devront être publiées dans un rapport ultérieur, au maximum 5 ans après cette omission. En outre, le rapport doit clairement indiquer les motifs de l’omission.

Le décret précise les modalités de présentation de ces informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l'objet d'une présentation spécifique (format agrégé), ainsi que les modalités de leur publication et de leur mise à disposition (C. com., art. L. 232-6, II). On retiendra qu’un modèle et des formats de déclaration électroniques lisibles par machine sont publiés par arrêté du ministère de l’économie.

L’ordonnance introduit la possibilité pour toute personne de demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de publier ou mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices (C. com., art. L. 238-7).

Une nouvelle obligation est mise à la charge des commissaires aux comptes. Ces derniers devront indiquer, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations déclaratives (C. com., art. L. 823-10, al. 5).

Dans l’affirmative, ils devront alors attester que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition comme requis (C. com., art. L. 823-10, al. 6).