Expirant initialement le 31 mai 2023, le REC a finalement été prorogé par la Commission européenne pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 mai 2028.
La Commission européenne en a également profité pour mettre à jour ses lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles (ci-après les « lignes directrices »), qui dataient du 28 mai 2010, et définissent les principes qui fondent l'appréciation par la Commission de la mise en œuvre du REC.
L’extension du REC permettra aux professionnels du secteur de la distribution automobile de continuer de bénéficier des exemptions du REC et à la Commission d’évaluer et de déterminer avec du recul la meilleure réponse aux évolutions en cours du marché résultant notamment de la numérisation des véhicules, de leur électrification ou encore des nouveaux schémas de mobilité.
L’objectif actuel de la Commission est de mettre à disposition des entreprises du secteur les outils utiles à l’évaluation de la compatibilité de leurs accords verticaux avec les impératifs d’une concurrence équilibrée sur le marché de l’après-vente. C’est dans ce contexte que la Commission réaffirme qu’il est justifié que les opérateurs aient accès aux données nécessaires à la réparation et l’entretien, enjeu essentiel de leur présence sur le marché.
A cet égard, les lignes directrices précisent désormais que les données générées par les capteurs des véhicules peuvent être qualifiées d’ « intrant essentiel » pour la fourniture de services de réparation et d’entretien. Dès lors, pour garantir le respect de l’article 101§1 du TFUE (interdiction des ententes anticoncurrentielles), les réparateurs agréés et indépendants doivent avoir accès à ces données sur un pied d'égalité. La Commission opère ainsi une extension du champ des principes existants relatifs à la fourniture des informations techniques, outils et formations nécessaires aux services de réparation et d'entretien aux données générées par les véhicules.
Les lignes directrices précisent également que « les fournisseurs de véhicules doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'ils examinent s'il y a lieu de refuser de fournir des intrants, tels que les données générées par les véhicules, sur la base d'éventuelles préoccupations en matière de cybersécurité » et rappellent que le refus par un fournisseur de fournir à des opérateurs indépendants un intrant aussi essentiel que les données générées par les véhicules peut constituer un abus de position dominante prohibé (article 102 du TFUE).
Emmanuel Tricot
KPMG Avocats
