Présenté en Conseil des ministres mardi 16 mai 2023, le projet de loi industrie verte s’inscrit dans le double objectif d’accélérer la réindustrialisation française avec l’ambition de devenir le leader européen de l’industrie verte et climatique et de décarboner et verdir l’industrie. Il contient quelques mesures intéressant la fiscalité.
En réponse à l’Inflation Reduction Act américain, la Commission européenne a élaboré en mars dernier un plan visant à améliorer la compétitivité de l’industrie européenne et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique, le Net Zero Industry Act. Ce plan assouplit les règles européennes en matière d’aides d’Etat à destination des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette et les montants débloqués ne peuvent pas excéder « le montant minimal nécessaire pour inciter le bénéficiaire à implanter l’investissement » dans l’UE.
Le Gouvernement veut faire de la France un leader de l’industrie verte en Europe en mettant en œuvre trois piliers : faciliter l'implantation et le développement de sites industriels, financer l’industrie verte et favoriser les entreprises vertueuses en privilégiant les critères environnementaux dans la commande publique et les dispositifs de soutien publics.
Afin de financer l’industrie verte, l’épargne privée serait mobilisée avec la création d’un plan d’épargne Avenir Climat pour les moins de 18 ans (exonéré d’impôt et de cotisations sociales) et le développement du capital-investissement vert dans le cadre de l'assurance-vie et de l’épargne retraite (PER).
Ces dispositifs en faveur de l’épargne privée seraient complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie.
Principale mesure intéressant la fiscalité directe des entreprises, un crédit d’impôt « industrie verte » serait mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et financé par la réduction de niches fiscales dans le secteur des énergies fossiles.
A noter, lors d’un entretien avec la presse le 10 mai 2023, le président de la République a écarté toute réforme du crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, le Ministre de l’Economie a indiqué que le financement de ces mesures pourrait notamment passer par le déplafonnement du malus écologique à 50 % du prix du véhicule et la révision des critères de masse et de CO2 sur les véhicules.
Ce crédit d’impôt spécifique bénéficierait aux investissements industriels (CAPEX productif) dans les technologies vertes (éolien, photovoltaïque, batteries, pompes à chaleur) et devrait couvrir de 20 % jusqu’à 45 % des investissements productifs. Outre le coût des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des équipements, des machines), seraient également pris en compte celui des investissements incorporels (tels que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire ou d’autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la production de batteries de nouvelles générations et composants clés de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. Le crédit d’impôt serait accordé temporairement aux projets décidés jusqu’en 2025 (et pourrait être décaissé jusqu’en 2029). La technologie de l’hydrogène disposant de soutiens spécifiques a finalement été écartée - pour l’heure - du champ de la mesure.
Enfin, des subventions seraient également octroyées pour « soutenir au verdissement des processus de production » et la transition énergétique des entreprises.
Le projet de loi industrie verte sera prochainement examiné par les sénateurs la semaine du 19 juin 2023, puis par les députés la semaine du 19 juillet avec l’ambition pour le Gouvernement d’une adoption cet été. Les mesures fiscales du projet de loi seront quant à elles intégrées dans le projet de loi de finances pour 2024, débattu cet automne.
