En plein Covid, la loi de finances pour 2021 a proposé un mode supplémentaire et provisoire de financement des PME/ETI, les « Prêts Participatifs Relance », à côté des « Prêts garantis par l’Etat » et des « Obligations Relance ». Peuvent en bénéficier les entreprises viables dont le chiffre d’affaires est supérieur à deux millions d’euros et qui ont des projets d’investissement (modernisation de l’outil de production, investissement en R & D...) ou de développement (transition numérique ou énergétique, déploiement international, croissance externe...). Prévu pour expirer fin 2022, le bénéfice en a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 car la hausse des taux les rend paradoxalement plus attractifs.
Il s’agit de financements à long terme - huit ans avec un différé pouvant aller jusqu’à six ans - distribués par les banques puis transférés à un fonds bénéficiant d’une garantie de l’Etat, les banques devant néanmoins conserver 10% à leur charge et risque. La rémunération en est hybride : un intérêt fixe augmenté d’une participation aux résultats, cumul dont l’objectif est de rendre intéressant le taux d’intérêt par rapport à celui d’un prêt classique ou d’obligations pures et simples. Au surplus, selon le Code monétaire et financier et de manière générale, les prêts participatifs « sont, au regard de l’appréciation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres » (art. L. 313-4). Cependant, cette assimilation est purement financière car il s’agit juridiquement de dettes, comptablement et fiscalement aussi. Mais le point important est qu’il s’agit de dettes super-subordonnées : en cas de liquidation amiable ou judiciaire ou de cession de l’entreprise en redressement judiciaire, le prêteur est remboursé après tous les autres créanciers, privilégiés ou ordinaires (chirographaires) ; en cas de plan de sauvegarde ou de plan de cession (redressement judiciaire), la rémunération est suspendue pendant toute la durée du plan. Ces prêts restaurent la structure financière des entreprises, améliorent leur cotation Banque de France et leur rendent une capacité d’emprunt sans obérer la maîtrise du capital par les majoritaires. Ils peuvent être cumulés avec un PGE, et se distinguent des « Obligations Relance » auxquelles ils peuvent s’ajouter et qui sont de purs titres de dette.
Dans un premier temps, ces prêts participatifs n’ont que peu attiré les entreprises (environ 750) qui se satisfaisaient de la simplicité des PGE à des taux très attractifs, mais ils semblent trouver aujourd’hui un public car la remontée des taux (un peu plus de 4% pour les PGE actuellement) les rend plus attractifs et la composante intéressement permet de tasser la composante intérêt (autour de 4,5% semble-t-il aujourd’hui).
