La Directive CSRD du 14 décembre 2022 impose un « rapport de durabilité » en remplacement de la « déclaration de performance extra-financière » issue de la précédente directive NFRD de 2014 (introduite en France en 2017). Ce rapport sera plus large, plus détaillé et plus précis.
La directive s’appliquera à un plus grand nombre d’entités et entrera progressivement en vigueur.
CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE CSRD
Un rapport de durabilité obligatoire
Le rapport de durabilité sera obligatoire pour les sociétés suivantes (entre quatre et cinq fois plus que pour la DPEF), sachant que toutes les formes de société par actions seront concernées, donc même les SAS (qui ne sont pas soumises à la DPEF) :
- Entreprises d’intérêt public (EIP) :
- sociétés cotées sur un marché réglementé européen, établissements de crédit, entreprises d’assurance
- dépassant deux des trois seuils suivants : 500 salariés, 40 M€ CA, 20 M€ bilan
- PME cotées sur un marché réglementé européen : toutes, à l’exception des micro-entreprises cotées qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 10 employés, 700.000€ CA et 350.000€ bilan
- Grandes entreprises : dépassant deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40M€ CA et 20M€ bilan
La distinction des EIP cotées et des PME cotées n’a de véritable intérêt que pour la mise en œuvre décalée de la directive (voir plus loin) car, à part cette particularité, seront soumises au rapport de durabilité toutes les entreprises cotées, à la seule exception des micro-entreprises.
L'appréciation des seuils
Les seuils devront être appréciés sur une base consolidée si la société publie des comptes consolidés et un rapport de gestion groupe ; le rapport de durabilité portera alors sur l’ensemble du groupe consolidé :
- Société mère européenne :
- les filiales françaises seront exemptées du rapport de durabilité si elles sont incluses dans le rapport consolidé de sa société mère
- sauf si une filiale est une Grande entreprise cotée sur un marché réglementé européen : elle devra établir son propre rapport ;
- Société mère hors UE : dont le CA dans l’UE est supérieur à 150M€ pendant deux années consécutives :
- les filiales dans l’UE (dont la France) qui constitueront une grande entreprise ou une société cotée sur un marché réglementé européen (hors micro-entreprise) devront établir un rapport de durabilité
- les succursales dans l’UE (dont la France) dont le CA de l’exercice précédent sera supérieur à 40 M € devront établir un rapport de durabilité
MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE CSRD
L’introduction de la directive en droit français devra intervenir au plus tard le 5 juillet 2024.
Son application effective sera ensuite progressive :
- EIP : première publication en 2025 pour tout exercice commencé en 2024 ;
- Grandes entreprises : publication en 2026 pour tout exercice commencé en 2025 ;
- PME cotées publication en 2027 pour tout exercice commencé en 2026, mais possibilité d’opter pour un report d’une ou deux années ;
- Entreprises hors UE : publication en 2029 pour tout exercice commencé en 2028
D’ici-là de très nombreuses normes techniques proposées par l’EFRAG auront été adoptées et publiées dans des actes délégués.
La complexité de l’établissement d’un rapport de durabilité impose aux entreprises de s’y préparer très en avance, en particulier le recensement des informations à publier, leur remontée et leur traitement.
