Liste noire française des ETNC

L’arrêté annuel fixant la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) a été publié au JO du 5 février 2023. Les Bahamas ainsi que les Iles Turques-et-Caïques y sont ajoutées. Anguilla, qui était jusqu’à présent inscrite sur la liste noire française car considérée comme non coopérative par le Gouvernement français, est désormais inscrite sur un double fondement, en raison de son inscription sur la liste noire européenne en octobre 2022. Les sanctions seront applicables à compter du 1^er mai 2023.

La liste française des ETNC, mise à jour par arrêté annuel, a été publiée au JO du 5 février 2023 (le dernier arrêté avait été publié au JO du 16 mars 2022).

Deux catégories d'Etats y sont listées :

■    ceux jugés non coopératifs par le Gouvernement français. Ils y sont inscrits sur le fondement de l'article 238-0 A, 2, b) du CGI ;

■    ceux qui figurent sur la liste noire de l'UE. Ils sont inscrits sur la liste noire française de manière automatique et sans appréciation de Bercy ou du Ministère des affaires étrangères, sur le fondement de l'article 238-0 A, 2 bis, 1° et 2°. Leur inscription sur la liste française résulte du non-respect de l'un des critères définis à l'annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017

A noter, le fondement textuel précis sur lequel les Etats et territoires sont inscrits sur la liste noire française revêt une importance certaine, dès lors qu'il définit le champ des sanctions applicables. Celles-ci diffèrent selon le critère ayant entrainé leur inscription sur la liste (CGI, art. 238-0 A, 2, b) ou 2 bis, 1° ou 2°). Les commentaires administratifs permettent d’identifier les sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des ETNC.

La mise à jour de la liste noire française du 5 février 2023 tire les conséquences de la mise à jour de la liste noire européenne du 4 octobre dernier : trois pays y avaient été ajoutés, Anguilla, les Bahamas et les Iles Turques-et-Caïques. Ces trois Etats sont désormais inscrits sur la liste française sur le fondement de l'article 238-0 A, 2 bis, 1° du CGI. Par conséquent, Anguilla – déjà inscrite sur la liste française sur le fondement du b du 2 de l’article 238-0 A du même code – est désormais inscrite sur un double fondement.

A noter, la liste noire de l’UE a été modifiée lors du Conseil ECOFIN du 14 février dernier. Il conviendra toutefois d'attendre la publication du prochain arrêté annuel pour qu’elle produise ses effets sur la liste noire française (en 2024).

Cette nouvelle liste entre en vigueur à compter du 6 février 2023 (soit au lendemain de sa publication). Lorsqu'un Etat ou territoire est ajouté, les sanctions s'appliquent « à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté qui l’y ajoute » soit à compter du 1^er mai 2023 (BOI-INT-DG-20-50-10, n° 130 ; CGI, art. 238-0 A, 3).

Découvrez ci-dessous les 14 Etats inscrits sur la liste des ETNC française.