Dans le cadre du paquet "Fit for 55", le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord politique en décembre sur l'introduction du premier mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Le trilogue s’est également accordé sur deux propositions intimement liées au MACF : la révision et l'extension de l'actuel système communautaire d'échange de quotas d'émission (SEQE ou EU ETS) et la création d'un Fonds social pour le climat (FSC).
ACCORD SUR LA RÉVISION DU SYSTÈME EUROPÉEN D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSIONS
Les émissions dans les secteurs ETS*, couvrant actuellement environ 10 000 installations industrielles en Europe, doivent être réduites de 62 % d'ici 2030 pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE (i.e. réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2030).
Pour atteindre cette réduction, il y aura une diminution unique de la quantité de quotas dans l'ensemble de l'UE de 90 Mt d'équivalent CO2 en 2024 et de 27 Mt en 2026, combinée à une réduction annuelle des quotas de 4,3 % à partir de 2024-27 et de 4,4 % à partir de 2028-30.
Les quotas gratuits pour les industries seront progressivement supprimés à partir de 2026 et disparaîtront en 2034, selon le calendrier suivant : 2026 : 2,5 %, 2027 : 5 %, 2028 : 10 %, 2029 : 22,5 %, 2030 : 48,5 %, 2031 : 61 %, 2032 : 73,5 %, 2033 : 86 %, 2034 : 100 %.
Le MACF sera introduit progressivement à due proportion de la suppression des quotas gratuits du SCEQE.
QU'EST-CE QUE LE MACF ET QUELLES SONT SES IMPLICATIONS ?
Depuis 2021, nous vous tenons informés sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). En cas de doutes sur la finalité du mécanisme, son fonctionnement, ou comment se préparer, nous vous invitons à consulter nos anciennes alertes ou plus simplement, à nous contacter.
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DE L'ACCORD SUR LE MACF
Champ d'application
Le MACF est étendu aux ciments alumineux (NC 2523 30), l’hydrogène (NC 2804 10), certains « produits en aval » en fer et aluminium principalement (NC 7326, 7610, 7611 00, 7612, 7613 00, 7614, 7616). Les produits chimiques organiques et les polymères ne sont pas inclus pour l’instant, mais leur intégration sera examinée à nouveau avant la fin de la période transitoire. L'objectif étant que tous les biens couverts par le SCEQE soient inclus dans le MACF d'ici 2030.
Types d’émissions
Certaines émissions indirectes, à savoir les émissions issues de l’électricité consommée dans le processus de production, seront prises en compte dans le calcul de la part carbone des biens visés par le MACF.
Valeurs minimales
Les produits d’une valeur inférieure à 150 euros, les effets personnels des voyageurs et les produits utilisés dans les activités militaires ne seront pas soumis à MACF.
Possibilité pour les représentants en douane enregistrés d’agir en tant que déclarant CBAM pour leurs clients en représentation indirecte.
Mécanisme anti-contournement du MACF
Sont notamment considérées comme un contournement du MACF, la modification minimale, sans justification économique, des produits, sans en altérer les caractéristiques essentielles, en vue de la production des produits en aval non couverts par le MACF ou encore les pratiques de double production et de double vente, ayant comme but d’exporter vers l’Europe les produits les moins émetteurs destiné à la vente locale ou l’exportation vers des pays sans MACF les produits les plus émetteurs.
Club Climat
Promotion d’un Club climat, ouvert, volontaire et non exclusif, destiné à renforcer l’ambition climatique conforme aux engagement de l’accord de Paris, à promouvoir les mesures pertinentes ayant un impact sur la réduction des émissions ainsi que la compatibilité des mesures climatiques. Le premier Club climat a été annoncé le même jour (13/12/2022) entre les pays du G7. Toutefois, seuls les pays ayant la même ambition climatique et une même « taxation » des émissions que l'UE pourront exporter vers l'UE sans acheter de certificats MACF.
Rôle central de coordination et de vigilance de la Commission renforcé
La Commission adoptera les actes d’exécution concernant les modalités déclaratives du MACF y compris les informations détaillées par pays d’origine et par type de marchandise ainsi que les rabais ou les compensations autorisées. Elle communiquera périodiquement aux autorités compétentes la liste des importateurs, pour lesquels elle a des raisons de croire qu'ils ne se conforment pas à la réglementation et fournira une fourchette indicative des sanctions à appliquer et des méthodes de calcul.
Entrée en vigueur décalée du MACF dans sa phase transitoire : 1er Octobre 2023
Pendant cette phase transitoire de trois ans, les importateurs des produits couverts seront uniquement tenus de remplir des obligations de déclaration. Par la suite, les obligations financières prendront effet et les importateurs devront acheter des certificats MACF. Le MACF sera introduit progressivement, parallèlement à la suppression des quotas gratuits dans le cadre du SCEQE. La suppression progressive des quotas gratuits pour les secteurs MACF doit encore faire l'objet d'un accord dans le cadre des négociations trilogue en cours sur le SCEQE (dont le résultat est attendu les 17 et 18 décembre 2022).
Rapport d’évaluation complet de la Commission Européenne avant la fin de la période transitoire
Ce rapport courvre la possibilité d'étendre le champ d'application aux émissions indirectes, aux émissions intégrées dans le transport de biens ainsi que le calendrier pour l'inclusion progressive des autres produits en tenant compte des exigences techniques pour le calcul des émissions. Une attention particulière doit être portée par la commission sur l'impact du MACF sur les marchandises importées des pays en développement.
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