Dépôt de résolutions externes en AG

Sous certaines conditions, un actionnaire minoritaire peut demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution. Ce sont des résolutions externes en ce sens qu’elles n’émanent pas du conseil d’administration. Elles deviennent des résolutions dissidentes lorsqu’elles sont présentées à l’assemblée dans un contexte d’échec de la négociation avec le conseil d’administration. Cette négociation réussit parfois comme on a pu le voir récemment dans une affaire largement commentée par la presse.

En 2022, la pratique des résolutions externes acquiert une certaine importance dans le vécu des assemblées générales¹.

D’abord une importance quantitative : pour la saison des AG 2022, on a relevé selon les chiffres fournis par SCALENS, 77  résolutions dissidentes en Europe repérées dans les assemblées générales de 22 sociétés ciblées, et 18 au moins pour la France (6 en 2021), ce qui reste faible cependant eu égard au nombre de résolutions discutées Aux Etats-Unis, en 2016, 25 % des résolutions soumises au vote de l’assemblée générale étaient émises par des actionnaires individuels².

En mai 2022, toujours aux USA, 529 résolutions externes avaient déjà été déposées sur des questions environnementales, sociales et de gouvernance, soit 20 % de plus qu'en 2021³.

Ensuite, une importance qualitative avec le dépôt de résolutions climatiques suscitant toujours un très fort intérêt dans les médias. Avec également le score étonnant obtenu en 2022 (+ de 59 % des  votes) par une résolution concernant le statut de l’ancien président d’une société cotée devenu président d’honneur de cette société, inefficace cependant car la majorité des deux tiers était requise s’agissant d’une modification des statuts. On a pu relever d’autres scores moins importants mais cependant significatifs se situant entre 20 et 40 %(Source SCALENS).

Le régime actuel est discuté et parfois considéré comme trop restrictif, les reproches portant sur divers aspects de la procédure⁴. L’AMF a eu l’occasion de souhaiter certaines évolutions. Le débat qui oppose les investisseurs aux émetteurs met en présence plusieurs arguments que l’on va essayer de reprendre ici. On retiendra d'abord les quatre principaux parmi ceux des investisseurs.

Au-delà, le montant est dégressif⁶ :

■    4 % pour les premiers 750 000 euros,

■    2,50 % pour la tranche comprise entre 750 000 et 7 500 000,

■    1 % pour la tranche comprise entre 7 500 000 et 15 000 000,

■    0,50 % pour le surplus.

La demande doit être adressée au siège social par LRAR ou par télécommunication électronique. Il est nécessaire d’établir sa qualité d’actionnaire : une première attestation doit être fournie lors du dépôt de la résolution. Une deuxième attestation, lors de l’examen par l’assemblée générale, justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris,  sera requise pour qu’il y ait discussion en assemblée ⁸. Il faut également que la demande soit motivée, l’absence de motivation pouvant justifier le rejet.

 Ces conditions étant satisfaites, le conseil n’est pas juge de l’opportunité d’inscrire ou non le point ou le projet de résolution : l’inscription à l’ordre du jour est obligatoire. Toutefois, il est juge de la légalité et de la recevabilité. Un acteur majeur de la place, fin avril, s’est opposé à une résolution externe déposée par une coalition d'actionnaires sur sa stratégie climat. Il a refusé d’inscrire la résolution car elle contrevenait aux règles légales de répartition des compétences entre les organes de la société,  la question relevant de la compétence du conseil d’administration. L’AMF a été sollicitée pour requérir l’inscription, ce qu’elle a refusé de faire., ne disposant pas d’un pouvoir d’injonction pour une question relevant du domaine du droit des sociétés. La problématique est pour l’instant propre aux résolutions climatiques mais on pourrait imaginer que la question se repose demain avec par exemple le sujet de la diversité. L’AMF a suggéré un cadre législatif nouveau, au moins s’agissant des résolutions climatiques.

Les projets de résolution sont déposés à une époque proche des assemblées. Lorsque les actions sont admises à la cotation d’un marché réglementé ou ne sont pas toutes nominatives , la demande doit parvenir à la société au plus tard le 25^ème jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressée plus de 20 jours après la date de l’avis de réunion. Cette dernière règle interdit de discuter très en amont avec les émetteurs, et donc de désarmorçer les conflits éventuels.

Le rapport déjà cité de la commission consultative « Epargnants » en 2017 plaidait pour une meilleure visibilité des projets de résolution émanant des actionnaires en incitant ces derniers à motiver ces projets, en recommandant aux émetteurs de transmettre cet exposé des motifs aux actionnaire et de le faire figurer sur leur site internet au même titre que les autres projets de résolution (Proposition n° 19), en plaidant pour la reconnaissance d’un droit de parole en assemblée générale à tout actionnaire qui a inscrit un projet de résolutions à l’ordre du jour (Proposition n° 19).

Tels sont les arguments qui nourrissent généralement la discussion. Il n’est pas certain que le législateur se saisisse à un horizon proche de ce sujet essentiellement porté par l’AMF. Toutefois, il est probable que le débat sur l’opportunité de revoir le régime des résolutions dissidentes restera d’actualité dans les prochaines années.