CRÉATION D'UN GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a prévu la création d'un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Ce guichet a vocation à simplifier la réalisation des formalités à distance en créant une interface unique entre les entreprises déclarantes et les différents organismes destinataires.
MISE EN PLACE DU GUICHET ÉLECTRONIQUE
Un décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 a désigné l'INPI pour gérer ce guichet unique électronique. Il lui confie à la gestion de deux services informatiques :
■ les formalités liées à la création, la modification de la situation et la cessation d'activité des entreprises.
■ les formalités liées à la reconnaissance de l’exercice d’une profession réglementée en France, par les ressortissants de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et à l'exercice de cette activité.
Un décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 a défini les nouvelles conditions de dépôt et de transmission des demandes d'inscription modificative des sociétés dont l’organisme unique aura la charge.
À compter du 1er janvier 2023, toute demande d'inscription modificative devra être effectuée par voie électronique auprès du guichet unique.
CHAMP D'APPLICATION
Sont concernées toutes les entreprises qui ont un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France, ainsi que les entreprises étrangères souhaitant y exercer une activité.
FORMALITÉS
Il s’agit de l’immatriculation au RCS, de l’existence au service des impôts, de l’affiliation à l’Urssaf, du changement de nom, d’enseigne, de dénomination ou de dirigeants, de transfert de siège ; de cessation temporaire ou définitive d’activité, des bénéficiaires effectifs des sociétés ; du statut du conjoint du chef d’entreprise ; de demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, etc.
La déclaration doit être signée au moyen d'un procédé fiable d'identification.
Le guichet unique devra accuser réception de la déclaration en mentionnant les organismes destinataires et autorités compétentes auxquels la déclaration aura été adressée par son intermédiaire.
Les organismes ou autorités destinataires des déclarations seront seuls compétents pour contrôler la régularité ou apprécier la validité de la déclaration.
Le guichet unique devra informer le déclarant des décisions prises par les organismes ou autorités au sujet de la déclaration.
