La loi de Finances pour 2022 a transposé la Directive « DAC 7 » qui prévoit l’instauration d’une obligation de communication des revenus générés par les utilisateurs de plateformes numériques à la charge des opérateurs de plateforme eux-mêmes. Ces données seront ensuite transmises aux Etats membres en charge de l’imposition de ces revenus, permettant, à terme, un pré-remplissage des déclarations fiscales.
Cette obligation européenne s’inscrit dans la droite lignée des obligations françaises prévues à l’article 242 bis du CGI depuis 2019 qui l’ont précédé. Pour rappel, cet article instaurait deux obligations distinctes de communication des revenus générés par les utilisateurs : au profit des utilisateurs afin de les sensibiliser quant à leur obligations fiscales et sociales, et au profit de l’administration fiscale. Cette seconde obligation implique un travail important de collecte et de formatage des données.
À compter du 1er Janvier 2023, la transposition française le dispositif de la Directive DAC 7 viendra se substituer aux obligations de communication prévue par l’article 242 bis du CGI – pour une obligation de transmission au plus tard le 31 janvier 2024 :
- L’obligation prévue à l’article 242 bis du CGI, tenant à la sensibilisation des utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales, demeurera ;
- Le champ des obligations découlant de la Directive DAC 7 se distinguera, en certains points, de celui de l’article 242 Bis du CGI.
LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES
Il est fortement recommandé, dès à présent, de réaliser un travail de cartographie afin de déterminer dans quelle mesure (i) en qualité d’opérateurs de plateforme vous entrez dans le champ d’application de cette obligation et, le cas échéant, (ii) quels sont les utilisateurs pour lesquels vous devrez communiquer des données et enfin (iii) quelles informations doivent être communiquées.
Au-delà du formalisme déclaratif, la nouvelle réglementation DAC 7 instaure une véritable obligation de vérification, par les opérateurs de plateforme, des données communiquées par les utilisateurs : il en résultera un nécessaire durcissement des procédures de collecte et de vérification des données utilisateurs (« KYC »), sous peine d’amende (suppression de la pénalité de 5 % des montants non déclarés et instauration d’une amende forfaitaire plafonnée à 50 000 euros) ou d’exclusion des utilisateurs non coopératifs. Notons que la publication des opérateurs de plateforme non-coopératifs sur la « liste noire » demeure évidemment applicable. Le travail d’analyse et de communication des données tel qu’il résulte de la Directive DAC7 nécessite donc de faire évoluer les différentes procédures et paramétrages précédemment mis en place, afin de se conformer à la nouvelle réglementation dont le non-respect est susceptible de porter une atteinte importante à la réputation de l’opérateur.
Depuis 2019, KPMG Avocats a su développer une practice expérimentée en matière de collecte et de transmission des données fiscales prévue par l’article 242 bis. A cet effet, nous assistons les opérateurs concernés dans la compréhension de cette réglementation, la détermination de leurs obligations, ainsi que la collecte et la transmission des données requises aux autorités fiscales. A l’aune de cette nouvelle réglementation DAC 7, KPMG Avocats se tient à la disposition des opérateurs susceptibles d’être ciblés, afin de les assister dans le respect de leurs obligations.
Depuis 2019, KPMG Avocats a su développer une practice expérimentée en matière de collecte et de transmission des données fiscales prévue par l’article 242 bis. A cet effet, nous assistons les opérateurs concernés dans la compréhension de cette réglementation, la détermination de leurs obligations, ainsi que la collecte et la transmission des données requises aux autorités fiscales.
À l’aune de cette nouvelle réglementation DAC 7, KPMG Avocats se tient à la disposition des opérateurs susceptibles d’être ciblés, afin de les assister dans le respect de leurs obligations.
