Par une ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le législateur français a réintroduit une définition du « prix de référence » qui avait disparu du droit français depuis 2015.
Désormais, depuis le 28 mai 2022, toute annonce de réduction de prix doit indiquer un prix de référence qui s’entend comme le « prix antérieur »1.
À QUELLES OPÉRATIONS S'APPLIQUE L'OBLIGATION DU PRIX DE RÉFÉRENCE ?
Ventes à des consommateurs sur le marché français
Tout professionnel, même établi en dehors de France, opérant sur le marché français doit se conformer à cette nouvelle réglementation.
Tous canaux de ventes
Vente en magasin, vente par correspondance, e-commerce, via une marketplace, étant précisé que la responsabilité repose directement sur la marketplace lorsqu’elle vend ses produits ou qu’elle vend pour le compte d’un professionnel2.
Ventes à tous les consommateurs
L’indication du prix de référence ne s’applique pas aux réductions de prix réservées à une clientèle spécifique (offre réservée aux étudiants, ventes privées…).
Attention, l’indication du prix antérieur doit s’appliquer aux réductions de prix qui, même si elles sont présentées comme personnalisées, sont en réalité proposées / annoncées à toute la clientèle.
Réduction de prix
L’indication du prix de référence n’est obligatoire que pour les opérations de réduction de prix (baisse de prix par rapport à un prix antérieurement appliqué), à l’exclusion d’autres pratiques promotionnelles : comparaison de prix, offre liée, offre par lots, offre de lancement…
Produits non périssables
L’indication du prix de référence n’est pas applicable aux réductions de prix sur les produits périssables menacés d’altération rapide.
COMMENT CONNAÎTRE VOTRE PRIX DE RÉFÉRENCE ?
Prix le plus bas au cours des 30 derniers jours
En cas de réductions successives ou en cas de réduction d’une durée supérieure à 30 jours, le prix de référence reste celui le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la première réduction de prix.
Prix à le plus bas à l’égard de tous les consommateurs
Soit, la clientèle courante (toute personne à qui est proposé un prix sans avoir à remplir des conditions particulières ou à effectuer des démarches (adhésion à un programme de fidélité, achat d’un autre produit…).
Le produit doit avoir été proposé à la vente préalablement à la réduction
Prix le plus bas pratiqué dans l’établissement qui propose la réduction de prix
En cas d’annonce générale valables sur plusieurs canaux de vente, il convient d’indiquer le prix de référence pour chacun de ces canaux.
Prix de vente
Soit le prix définitif valable pour une unité du produit ou une quantité donnée du produit, c’est-à-dire comprenant la TVA et toutes les taxes accessoires.
LA DGCCRF PARTICULIÈREMENT VIGILANTE AU RESPECT DE CES NOUVELLES RÈGLES LORS DES GRANDES OPÉRATIONS DE RÉDUCTION DE PRIX (SOLDES, « BLACK FRIDAY »)
Le fait de ne pas indiquer le prix antérieur constitue un délit de pratique commerciale trompeuse et est :
■ passible d’un emprisonnement de deux ans (trois ans si la pratique est suivie de la conclusion d’un ou plusieurs contrats voire sept ans si la pratique est commise en bande organisée) ; et
■ au maximum 300.000 € d’amende pour une personne physique ou 1.500.000 € d’amende pour une personne morale ;
Ce montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit3.
ANTICIPER VOS OPÉRATIONS DE PROMOTIONS DE PRIX
01
Etablir un calendrier des opérations promotionnelles et de réductions de prix
02
Définir la liste des produits visés par chacune de ces opérations
03
Définir avec précaution la clientèle ciblée par l’opération (clientèle spécifique ou courante)
04
Définir le prix de référence de chaque produit pour chaque opération promotionnelle
05
Préparer les supports de communication en conformité avec les règles applicables
En cas de doute les faire valider par un juriste expérimenté
06
Recueillir et conserver tous les éléments permettant de justifier :
■ du prix de référence (relevé de prix, tickets de caisse, catalogue ou liste de prix incontestable, factures, etc.)
■ la clientèle visée par l’opération (listing de diffusion de l’opération, supports de communication, par exemple)
INDEX
1 Article L. 112-1-1 du code de la consommation
2 « Les plateformes en ligne (place de marché, comparateur de prix, etc.), lorsqu’elles ne font que fournir des moyens aux professionnels pour vendre leurs produits, tels que des places de marché en ligne, ou lorsqu’elles regroupent simplement et affichent les informations sur les prix communiqués par d’autres vendeurs ne sont pas concernées par l’article L. 112-1-1 du code de la consommation.
Cependant une plateforme en ligne est soumise aux dispositions de cet article L. 112-1-1 lorsqu’elle est elle-même vendeur ou lorsqu’elle vend pour le compte d’un autre professionnel. »
Emmanuel Tricot
KPMG Avocats
