Article Posted date
07 April 2022
A compter du 28 mai 2022, la directive dite « Omnibus » entrera en vigueur
Dans une relation B2C, tout professionnel annonçant une réduction de prix devra à cette date indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours d’une période de trente jours précédant la promotion, servant de base pour calculer la réduction annoncée. C’est ainsi le retour du prix de référence disparu en 2015 !
Une grande vigilance s’impose de nouveau.
Emmanuel Tricot
KPMG Avocats