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Article Posted date 18 March 2022

Pas encore d’accord unanime sur le projet de directive sur l’impôt minimal mondial mais un texte de compromis comportant des changements importants par rapport à la proposition initiale.

 

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AUTEUR

Marie-Pierre Hôo

Partner, Directrice de la Doctrine fiscale, Conseil scientifique, Avocate

KPMG Avocats

EXPERTISE CONCERNÉE

Droit fiscal