Financements intragroupes et déductibilité des intérêts

S’inscrivant dans l’évolution jurisprudentielle et administrative récente, l’arrêt Apex Tool rendu par le Conseil d’Etat le 29 décembre dernier¹ confirme la vision pragmatique et économique de celui-ci dans l’appréciation des moyens de preuve en matière de taux d’intérêt.

Cet arrêt illustre la reconnaissance par les juges administratifs des moyens de preuve résultant d’analyses économiques, pour statuer sur le caractère normal de taux d’intérêts intragroupe versés par des emprunteurs français.

Pour rappel, l’Administration utilise deux fondements, lors de ses opérations de vérification de comptabilité, pour remettre en cause les taux d’intérêts de prêts intragroupe lorsqu’elle juge ceux-ci excessifs :

■    L’article 57 du Code Général des Impôts (« CGI ») et les dispositions conventionnelles, renvoyant en pratique au Principe de pleine concurrence tel qu’exposé dans les Principes de l’OCDE². Dans ce cadre, la charge de la preuve incombe – initialement – à l’Administration ;

■    L’article 212-I-a) du CGI, selon lequel les contribuables peuvent déduire les montants des intérêts pour la fraction excédant au taux effectif moyen de l'article 39-1-3° du CGI, s’ils rapportent la preuve que le taux pratiqué est conforme à celui qu’ils auraient pu obtenir « d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ».

La charge de la preuve repose donc, pour ce dispositif, et pour la fraction du taux d’intérêt supérieur au taux effectif moyen de l’article 39-1-3° du CGI, sur le contribuable.

Or, la pratique des services vérificateurs s’est, d’une part, progressivement appuyée sur une utilisation fréquente de l’article 212-I-a) du CGI, et d’autre part sur une interprétation très rigoureuse de celui-ci les conduisant à refuser en pratique un grand nombre de moyens de preuves. Selon certains praticiens, cette position très stricte de l’Administration tendait vers la « preuve impossible ». Cette situation a toutefois fait l’objet d’évolutions jurisprudentielle et administrative significatives entre juillet 2019 et janvier 2021³.

La jurisprudence – une nouvelle fois – abondante relative à l’application de l’article 212-I-a) du CGI, la publication des « fiches pratiques » de l’Administration fiscale⁴ en janvier 2021 et l’expérience pratique des contrôles fiscaux de ces derniers mois, témoignent de la technicité du sujet et de l’incertitude fiscale qu’il fait naître pour les groupes de société.

C’est le Conseil d’Etat, qui, dans son Avis Wheelabrator de Juillet 2019⁵ avait ouvert la voie à une approche plus pragmatique, alignée avec la pratique OCDE, de la démonstration par le contribuable du caractère de « pleine concurrence » d’un taux d’intérêt pratiqué dans le cadre d’un financement intragroupe, permettant notamment l’utilisation de référentiels obligataires⁶.

L’Avis Wheelabrator n’a cependant pas entrainé un changement radical de la pratique jurisprudentielle et plusieurs arrêts des Cours Administrative d’Appel rendus en 2020 et 2021, avaient rejeté  la démonstration de la pleine concurrence de taux fondée sur (i) une analyse du risque de défaut de l’emprunteur (ou « scoring ») et (ii) une comparaison de taux avec des transactions obligataires comparables. On citera par exemple les arrêts (i) Apex Tool⁷ mais aussi (ii) Willink⁸, (iii) Les Bordes Club International⁹, (iv) Sté Paule Ka¹⁰ et plus récemment (vi) Aviagen France¹¹. Sans rentrer dans leur analyse, on notera que les praticiens s’accordent à reconnaître que ces arrêts témoignent d’une évolution de l’analyse du juge administratif. Ils s’inscrivent néanmoins, à divers degrés, en faux de la ligne initiée par le Conseil d’Etat, de par leur lecture restrictive de la notion de comparabilité.

Cette série d’arrêts s’oppose à quelques décisions de la Cour Administrative d’Appel de Paris Studialis¹² puis, à nouveau, du Conseil d’Etat lui-même dans les arrêts WB Ambassador¹³ et BSA¹⁴, démontrant une prise en compte de plus en plus effective des analyses économiques et renouant ainsi avec l’approche tracée par l’Avis Wheelabrator.

Il a par ailleurs été pris acte de cette évolution jurisprudentielle par l’Administration qui a publié – pour rappel – le 28 janvier 2021, 8 fiches pratiques visant à expliciter à partir d’exemples concrets la manière dont une société emprunteuse peut apporter la preuve que le taux pratiqué est conforme à celui qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

L’arrêt Apex Tool du Conseil d’Etat s’inscrit dans la droite ligne de l’approche pragmatique des jurisprudences de la fin de l’année 2020 et des fiches pratiques de l’Administration de janvier 2021, visant à reconnaitre la possibilité pour le contribuable d’opérer une analyse économique fine et détaillée pour justifier de la nature de pleine concurrence du taux pratiqué dans le cadre de financements intragroupe.

Ce faisant, bien que favorable au contribuable, cette jurisprudence témoigne également du caractère impératif pour les contribuables parties à des financements intragroupes significatifs ou présentant des caractéristiques particulières, de préparer une démonstration économique robuste. En effet, celle-ci se doit d’être fondée sur une méthodologie cadrée et précisément documentée, afin de sécuriser leurs opérations et de se prémunir le plus efficacement possible des risques de redressement.