Article Posted date
16 February 2021
Au cours du dernier trimestre de 2020, la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'État ont rendu plusieurs décisions dans des affaires concernant la déductibilité des charges d'intérêts intragroupes. En général, ces décisions confirment que des analyses économiques détaillées et significatives doivent être considérées comme une preuve pertinente du caractère de pleine concurrence des taux d'intérêt intragroupes.
