Les dispositions aménageant provisoirement la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées sont de nouveau prorogées au 30 septembre 2021
Pour rappel :
▪ l’ordonnance du 25 mars 2020 (2020-321), modifiée par la loi du 31 mai 2021 (2021-689), a facilité la tenue à distance des conseils et des assemblées en période des restriction administrative des réunions;
▪ le décret du 10 avril 2020 (2020-418), plusieurs fois modifié, vient de l’être à nouveau par le décret du 28 juillet 2021 (2021-987), qui proroge au 30 septembre 2021 les facilités précédentes (après déjà trois reports : du 31 juillet 2020 initialement, au 30 novembre 2020, puis au 1er avril 2021, puis au 31 juillet 2021).
Pour mémoire, les restrictions sanitaires actuelles (à date) n’empêchent plus la tenue des assemblées en présentiel quel que soit le nombre de participants.
Un décret du 29 juin 2021 (n° 2021-850) a libéré la possibilité de tenir des assemblées en présentiel (modification du décret n° 2021-699du 1er juin 2021). Il est entré en vigueur le 1er juillet
La jauge maximum de 5.000 participants et la limite de 65% de la capacité d’accueil du local sont supprimés. Mais les préfets peuvent rétablir des interdictions dans les départements de nouveau touchés par l’épidémie. Dans l’état actuel de la situation sanitaire, les assemblées à huis clos ne restent possibles que là où une mesure administrative locale limite ou interdit les déplacements ou les rassemblements collectifs.
Le respect des gestes barrières continue de s’imposer, mais il ne semble pas que le passe sanitaire soit obligatoire, même dans un ERP, car il est limité aux activités culturelles, sportives, ludiques ou festives (décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021). Ce point reste cependant à surveiller.
