En février 2020, dans l’attente de l’issue des travaux de l’OCDE sur la réforme des règles de la fiscalité internationale, la DGFiP avait reporté le paiement des acomptes de la taxe sur les services numériques, qui auraient dus être acquittés en avril et octobre 2020, sans entraîner la computation d’intérêts de retard ou de pénalités. Les deux acomptes pouvaient ainsi être remplacés par un paiement unique en décembre 2020 (lien vers le communiqué de presse).
A noter, la taxe due au titre de l'année 2019 n'était pas concernée par ce report.
Faisant le constat de l’échec, pour l’heure, des négociations au niveau international, Bruno Le Maire vient de confirmer que la TSN 2020 devrait bien être payée en décembre prochain (y compris les acomptes d’avril et octobre dont le paiement avait été suspendu). L’Administration n’a pour le moment pas précisé les dates du paiement de l’acompte unique au titre de 2020, mais il est probable que les dates soient celles applicables aux déclarations de TVA lorsque l’entreprise est redevable de la TVA en France, ou le 24 décembre au plus tard pour les entreprises étrangères non immatriculées à la TVA en France.
Les travaux se poursuivent à l’OCDE. Son secrétaire général Angel Gurria reste néanmoins confiant d’aboutir à un accord mi-2021. Bruno Le Maire envisage, quant à lui, la mise en place d’une TSN européenne si ces négociations n’aboutissaient pas.
Laurence Mazevet
KPMG Avocats
