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Y sont nouvellement ajoutés la Dominique et les Palaos. Les Bahamas et Oman en sont quant à eux retirés.

La liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), qui est mise à jour par arrêté de façon au moins annuelle, a été publiée au JO du 4 mars 2021.

À noter, le dernier arrêté publié au JO datait du 6 janvier 2020.

Deux catégories d'Etats y sont listés :

  • ceux jugés non coopératifs par le Gouvernement français, inscrits sur le fondement de l’article 238-0 A, 2, b) du CGI. 
  • Les Bahamas, jusqu’à présent inscrits sur la liste française sur ce fondement, en sont retirés.
  • ceux qui figurent sur la liste noire de l'UE (mise à jour le 22 février dernier), qui sont alors inscrits sur la liste noire française de manière automatique et sans appréciation de Bercy ou du Ministère des affaires étrangères (CGI, art. 238-0 A, 2 bis, 1° et 2°). Il s’agit des États et territoires inscrits du fait du non-respect de l’un des critères définis à l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017. 

C’est sur ce fondement que sont nouvellement inscrits sur la liste française la Dominique et les Palaos. Parallèlement, Oman, en est retiré.

Deux catégories d'Etats listée dans les ETNC

À noter, le retrait d’Oman fait suite à son retrait de la liste européenne par le Conseil ECOFIN le 6 octobre 2020.

Le fondement sur lequel les Etats et territoires sont inscrits sur la liste noire française revêt une importance certaine, dès lors qu’il définit le champ des sanctions applicables. Celles-ci diffèrent en effet selon le critère ayant entrainé leur inscription sur la liste (CGI, art. 238-0 A, 2, b) ou 2 bis, 1° ou 2°).

On notera que l’Administration vient d’actualiser le BOFiP relatif aux règles applicables aux ETNC. Un tableau récapitulatif permet d’identifier les sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des ETNC (BOI-ANNX-000480). Les commentaires aux BOI-INTDG-20-50-20 et BOI-INT-DG-20-50-30 détaillent ces mesures de rétorsion.

Cette nouvelle liste entre en vigueur à compter du 5 mars 2021 (soit au lendemain de sa publication). Les sanctions (régimes fiscaux restrictifs) envers les Etats nouvellement inscrits s'appliqueront à compter du 1er juin 2021, à savoir le 1e jour du 3e mois qui suit la publication de l’arrêté. A l’inverse, lorsqu’un Etat ou territoire en est retiré, les sanctions cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté en cause. C’est donc le cas pour Oman et les Bahamas (CGI, art. 238-0 A, 3). 

Arrêté du 26 février 2021 (sanctions applicables à compter du 1er juin 2021)

Découvrez ci-dessous les 13 Etats nouvellement inscrits dans la liste des ETNC.

Samoa américaines

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Anguilla

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Fidji

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Guam

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Panama

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Samoa

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Seychelles

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Trinité et Tobago

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Vanuatu

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Iles Vierges américaines

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Dominique

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Palaos

  • Liste noire UE
  • Liste noire française

Iles Vierges britanniques

  • Liste noire française

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