Publication de l’arrêté annuel fixant la liste noire française des ETNC

Deux catégories d'Etats y sont listés :

• ceux jugés non coopératifs par le Gouvernement français, inscrits sur le fondement de l’article 238-0 A, 2, b) du CGI. 
• Les Bahamas, jusqu’à présent inscrits sur la liste française sur ce fondement, en sont retirés.
• ceux qui figurent sur la liste noire de l'UE (mise à jour le 22 février dernier), qui sont alors inscrits sur la liste noire française de manière automatique et sans appréciation de Bercy ou du Ministère des affaires étrangères (CGI, art. 238-0 A, 2 bis, 1° et 2°). Il s’agit des États et territoires inscrits du fait du non-respect de l’un des critères définis à l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2017. 

C’est sur ce fondement que sont nouvellement inscrits sur la liste française la Dominique et les Palaos. Parallèlement, Oman, en est retiré.

Le fondement sur lequel les Etats et territoires sont inscrits sur la liste noire française revêt une importance certaine, dès lors qu’il définit le champ des sanctions applicables. Celles-ci diffèrent en effet selon le critère ayant entrainé leur inscription sur la liste (CGI, art. 238-0 A, 2, b) ou 2 bis, 1° ou 2°).

On notera que l’Administration vient d’actualiser le BOFiP relatif aux règles applicables aux ETNC. Un tableau récapitulatif permet d’identifier les sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des ETNC (BOI-ANNX-000480). Les commentaires aux BOI-INTDG-20-50-20 et BOI-INT-DG-20-50-30 détaillent ces mesures de rétorsion.

Cette nouvelle liste entre en vigueur à compter du 5 mars 2021 (soit au lendemain de sa publication). Les sanctions (régimes fiscaux restrictifs) envers les Etats nouvellement inscrits s'appliqueront à compter du 1^er juin 2021, à savoir le 1^e jour du 3^e mois qui suit la publication de l’arrêté. A l’inverse, lorsqu’un Etat ou territoire en est retiré, les sanctions cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté en cause. C’est donc le cas pour Oman et les Bahamas (CGI, art. 238-0 A, 3).