Le Gouvernement a présenté le 28 septembre 2020 le tant attendu projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Le texte sera débattu en Commission des finances à partir du mardi 6 octobre et l’examen en séance publique débutera le lundi 12 octobre prochain.
Pour la première fois, le PLF est accompagné d’un « budget vert » : toutes les dépenses budgétaires et fiscales de l’État font l’objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental. Cette initiative vise à faire devenir le budget étatique un levier d’amélioration de l’efficacité environnementale des dépenses publiques.
Toutefois, donne-t-il les réponses adéquates sur la fiscalité la plus appropriée pour répondre aux ambitions de transition énergétique ?
Le projet est loin d’apporter les modifications attendues. Il est donc fort probable que le texte actuel évolue par le jeu des amendements, dont certains déjà dans les tiroirs du Gouvernement.
Ces sujets étant au cœur de nos travaux depuis plusieurs PLF, nous restons à votre disposition pour échanger sur notre vision des modifications qui devraient être apportées par le PLF 2021.
A date, les principales mesures sont les suivantes :
Simplification du régime de taxation de l'électricité (article 13)
L’objectif de cette mesure est de regrouper la gestion des différentes taxes dues au titre de la consommation finale d’électricité (aujourd’hui partagée entre l’Administration des douanes et des droits indirects et les services locaux) dans un guichet unique à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La réforme est prévue en trois étapes :
■ au 1er janvier 2021 : alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs, de la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales
(TDCFE) ;
■ au 1er janvier 2022 : transfert de la gestion de la TICFE et des TDCFE à la DGFiP
et deuxième alignement pour les TCCFE ;
■ au 1er janvier 2023 : transfert de la gestion des TCCFE à la DGFiP.
Suppression de taxes à faible rendement (article 16)
Parmi les taxes dont la suppression est proposée figure la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les huiles et préparations lubrifiantes (4 du I de l’article 266 sexies du Code des douanes). La REP sur cette filière est en marche !
Suppression de dépenses fiscales inefficientes (art. 17)
Parmi les dépenses fiscales dont la suppression est proposée figure l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle (dernier alinéa du 2 de l’article 265 ter du Code des douanes).
Carlos Mascioni
Senior Manager
KPMG Avocats
