Parmi les aides gouvernementales mises en œuvre au bénéfice des PME et TPE plus particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, la DGFiP a mis en place, en août 2020, une procédure exceptionnelle permettant l’octroi de plans de règlement des impôts directs et indirects par ses comptables pour toutes les échéances échues intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Les modalités de ce plan spécial ont été prévues par le décret n° 2020-987 du 6 août 2020. Elles viennent d’être aménagées afin d’en étendre le bénéfice dans le temps et d’en assouplir les conditions d’octroi.
Les nouvelles modalités d’application sont issues du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 et de l’arrêté du 26 mars 2021. Elles sont signalées ci-après en gras.
Les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté du 26 mars 2021, soit le 1er avril 2021.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont éligibles à la procédure spéciale d’étalement, les personnes morales comme les personnes physiques, exerçant une activité économique (CGI, art. 256), pour lesquelles la crise sanitaire compromet la poursuite de l'activité.
Elles doivent en outre :
- avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) comme leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs précise la FAQ) sont en revanche indifférents,
- être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande,
- employer à la date de la demande moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€. Ces seuils s’apprécient au niveau du groupe lorsque l’entreprise concernée est membre d’un groupe fiscal (CGI, art. 223 A), ou fait partie d’un groupe qui consolide son chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 quater), et
- avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (et non plus entre le 1er mars et le 31 mai 2020) (à l’exclusion des prêts garantis par l’État). Une attestation sur l’honneur doit être produite.
Quelles impositions sont visées ?
Il s’agit des impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques dont la date d'échéance de paiement est intervenue ou aurait dû intervenir, avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (et non plus entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020).
Ces impositions ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.
Quelles modalités sont prévues ?
La demande devra être formulée auprès du comptable public compétent avant le 30 juin 2021 au moyen d’un formulaire spécifique.
La durée des plans de règlement – qui ne peut excéder 36 mois – est fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise (tel que déterminé par l’arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020, modifié par l’arrêté ECOE2036204A du 26 mars 2021), prenant notamment en compte le montant hors taxe du chiffre d’affaires.
Cette durée ne peut excéder 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25, 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 et 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.
Lorsque la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois (et non plus 12 mois), l'entreprise devra constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor. En-deçà de 24 mois (au lieu de 12 mois), aucune garantie n’a à être constituée.
Par ailleurs, il n’est plus nécessaire que le contribuable constitue cette garantie à hauteur des droits dus.
Dans le cas où un plan de règlement a déjà été accordé (suite à une demande réalisée avant le 31 décembre 2020), les garanties constituées à ce titre sont maintenues en cas d’octroi d’un nouveau plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.
En cas de dépréciation des garanties constituées, le comptable pourra demander la constitution d’un complément de garanties.
Le plan de règlement sera dénoncé à défaut du respect par l'entreprise des échéances du plan de règlement, de ses obligations fiscales courantes, de la constitution du complément de garanties ou de ne pas avoir sollicité de ses créanciers privés un étalement de sa dette.
