Remboursement des créances de report en arrière de déficit
En principe, la créance constatée lors du report en arrière des déficits n'est remboursable, à défaut d’avoir été imputée, qu'au terme des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée.
Les entreprises peuvent toutefois demander, dès 2020, à titre exceptionnel, le remboursement accéléré de leur stock de créances de report en arrière de déficits ainsi que des créances qui seront constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire (3eLFR 2020, art. 2). Seules sont concernées les créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 et qui n’ont pas été cédées à une entreprise de crédit.
La DGFiP vient de faire connaitre les modalités pratiques selon lesquelles cette faculté est exercée.
S’agissant des créances de RAD qui ont déjà été déclarées (millésimes 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019), la demande de remboursement se fait via le formulaire 2573-SD (disponible sur l’espace professionnel des entreprises).
S’agissant des créances de RAD d’un exercice clos en 2020, l’entreprise doit exercer l’option pour le report en arrière des déficits et demander le remboursement immédiat de ladite créance. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n°2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573-SD) au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
La déclaration de résultats de l’exercice (formulaire n°2065-SD) et le relevé de solde de l’IS (formulaire n°2572-SD) ne sont pas à joindre immédiatement. Ils seront, quant à euxdéposés au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai 2021 pour les exercices clos le 31 décembre 2020.
A noter, la demande peut être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permet d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.
Le montant de la créance remboursé devra être reporté sur la ligne ZL du tableau 2058-A-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime normal d’imposition ou sur la ligne 346 du tableau n° 2033-B-SD de la liasse fiscale pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.
A noter, si le montant de la créance remboursée venait à excéder de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, les intérêt de retard prévus à l’article 1727 du CGI et la majoration pour retard de paiement prévue à l’article 1731 du même Code seront appliqués à l’excédent indûment remboursé.
