Le texte de cet accord n’a pas encore été rendu public, mais le Conseil de l’UE a fait savoir, par le biais d’un communiqué de presse, que les entreprises (multinationales ou autonomes) dont le CA total consolidé dépasse 750 M€ pour chacun des deux derniers exercices, qu'elles aient ou non leur siège dans l'UE, devraient publier des informations relatives à l'impôt sur les bénéfices acquitté dans chaque État membre, ainsi que dans chacun des pays tiers inscrits sur la liste noire de l’UE (annexe I des conclusions du Conseil) et sur sa liste grise s’ils y sont inscrits depuis deux années consécutives (annexe II des conclusions du Conseil).
Pour l’heure, le communiqué précise seulement que cette publication aurait lieu au moyen d'un modèle commun aux Etats membres et sous une forme électronique.
La directive précisera la liste complète et définitive des informations qui doivent être divulguées, établie afin d’« épargner aux entreprises concernées une charge administrative disproportionnée et pour limiter la divulgation d'informations à ce qui est strictement nécessaire pour permettre un contrôle public efficace ».
« Epargner aux entreprises concernées une charge administrative disproportionnée et pour limiter la divulgation d'informations à ce qui est strictement nécessaire pour permettre un contrôle public efficace ».
Le délai de déclaration serait fixé à 12 mois à compter de la date de clôture du bilan de l'exercice financier concerné. Il serait néanmoins possible d’obtenir un report de la divulgation pour une période de 5 ans sous certaines conditions (recours possible à une clause de sauvegarde lorsque les données seront considérées comme commercialement sensibles). Enfin, le texte précisé également à qui incombe effectivement la responsabilité de veiller au respect de l'obligation de déclaration.
Prochaine étape : Le texte de cet accord doit désormais être soumis aux instances compétentes du Conseil et du Parlement européen, en vue de son approbation politique. Le Conseil adoptera alors sa position en première lecture sur la base du texte sur lequel un accord est intervenu, puis le Parlement devrait approuver cette position. La directive sera alors réputée adoptée. A compter de l’adoption de la directive, les Etats membres disposeront de 18 mois pour la transposer dans leur droit.
