Comme annoncé fin octobre par Bruno Le Maire, un crédit d’impôt est octroyé aux bailleurs abandonnant les loyers du mois de novembre dus par leurs locataires particulièrement touchés par la crise sanitaire. La mesure a été intégrée au PLF 2021. Ce dernier a été voté le 17 décembre 2020, et son texte sera promulgué, une fois son examen achevé par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, la mesure a déjà fait l’objet de commenatires administratifs dans la FAQ sur les mesures de soutien aux entreprises du Ministère des finances. Il s’agit de la seconde mesure fiscale de nature incitative à l’abandon de créances locatives. Le 2eme LFR 2020 avait mis en place une présomption de normalité de telles aides, dont le champ d’application temporel est légèrement revu par la LF 2021.
Champ d’application du « crédit d’impôt loyers »
Le crédit d’impôt est accordé aux bailleurs, qu’il s’agisse de personnes morales (de droit privé comme de droit public) comme de personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il concerne les abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux situés en France, hors accessoires échus ou à échoir.
A noter, Les personnes morales de droit public n’étaient initialement pas visées. Leur inclusion permet d’étendre la mesure aux bailleurs sociaux publics tels que les offices publics de l’habit
Les abandons ou renonciations définitifs de loyers visés sont ceux échus au titre du mois de
novembre 2020 et doivent être consentis au plus tard le 31 décembre 2021.
A noter, dans sa FAQ sur les mesures de soutien aux entreprises, l’Administration précise que d’autres mesures sont mises en place à compter du 1er décembre 2020 afin d’aider les entreprises encore fermées à couvrir leurs charges fixes (report ou exonérations de charges sociales, chômage partiel, renforcement des aides versées au titre du fonds de solidarité).
Les loyers éligibles doivent concerner les entreprises locataires qui remplissent les 4 conditions cumulatives suivantes :
■ elles font l’objet d’une mesure de fermeture administrative (interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché, mentionné au décret relatif au fonds de solidarité (i.e, liste S1 des secteurs protégés qui comprend notamment le secteur HCR – hôtellerie, cafés, restauration –, le tourisme, le sport, la culture et l’événementiel) ;
A noter, la FAQ sur les mesures de soutien aux entreprises, précise que les entreprises fermées administrativement « qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre restent éligibles »
■ elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés (soit, schématiquement, les TPE, PME et ETI) ;
A noter, pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
A noter, la condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié.
■ elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’exception des micro et petites entreprises ne faisant pas l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce et n’ayant pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration, définies au 3.1 de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État dans le contexte actuel ;
■ elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
En outre, lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre l’entreprise locataire et le bailleur (ou lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur), le bailleur doit justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
A noter, lorsque le bailleur est une société de personnes, le crédit d’impôt sera utilisé par ses associés proportionnellement à leurs droits.
Montant du crédit d’impôt
Le taux du crédit d’impôt est égal à 50 % :
■ de la somme totale de l’abandon ou renonciation de loyers, lorsque l’entreprise
locataire a un effectif de moins de 250 salariés,
■ du montant de l’abandon ou de la renonciation consenti au titre d’un mois retenu dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné, lorsque l’entreprise locataire a un effectif de 250 à 4999 salariés. Dans les faits, cela correspond à une crédit d’impôt au taux effectif de 33,1/3 %.
A noter, aucun montant minimal d’abandon n’est fixé par la loi. Un bailleur qui abandonne seulement une fraction du loyer du mois de novembre est donc éligible au crédit d’impôt. La règle de plafonnement précitée s’applique normalement.
Le montant total du crédit d’impôt perçu par le bailleur est plafonné. Il ne peut excéder le montant de 800 000 €, apprécié au niveau de l'entreprise locataire et correspondant au montant de l’aide publique accordée à ses bailleurs (c’est-à-dire le montant des crédits d’impôts accordé à son ou ses bailleurs).
A titre d’exemple, pour un loyer de 1 500 € au titre du mois de novembre, abandonné en
totalité :
■ Pour un locataire qui emploie moins de 250 salariés : le crédit d’impôt, et donc le montant
d’aide entrant dans le plafond de 800 000 €, sera égal à 50 % de 1 500 €, soit 750 €,
■ Pour un locataire qui emploie entre 250 et 4 999 salarié : le crédit d’impôt, et donc le montant d’aide entrant dans le plafond de 800 000 €, sera égal à 50 % de 1 000 € (2/3*1500 €), soit 500 €.
Modalités d’application
Le crédit d’impôt peut être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de
l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers auront été consentis. Si le montant du crédit d’impôt venait à excéder l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent serait restitué.
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers auront été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt venait à excéder l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent serait restitué.
Il est par ailleurs précisé que la créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du CMF.
A noter, si l'entreprise ou le ménage ne paye pas d'impôt l’année au titre de laquelle l’abandon de loyer est consenti, l'intégralité du montant du crédit d'impôt est remboursée à condition qu’ils soient à jour de leurs obligations déclaratives.
Obligations déclaratives
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au dépôt, par les bailleurs, d’une déclaration
conforme à un modèle établi par l’Administration dans les mêmes délais que la déclaration
annuelle de revenu ou de résultat.
Prorogation du dispositif de présomption de normalité des abandons de créances locatives
Le dispositif (2ème LFR pour 2020, art. 3) est prorogé et vise désormais les abandons de
créances de loyer consentis jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.
