Le 3e PLFR pour 2020 a été présenté ce matin en Conseil des ministres et sera débattu dans les prochains jours à l’Assemblée nationale et au Sénat. Plusieurs mesures fiscales sont à signaler :
- Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (art. 2)
Les entreprises soumises à l’IS pourraient demander, dès 2020, le remboursement de leur stock de créances de report en arrière de déficits et ainsi que celles créances qui seraient constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire. Seraient concernées les créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 et qui n’ont pas été cédées à une entreprise de crédit.
Cette mesure de remboursement anticipée s’inspire de celle mise en place lors de la crise financière de 2008 et devrait permettre aux entreprises de consolider leur trésorerie en accélérant le calendrier de remboursement.
Rappel : En principe, la créance constatée lors du report en arrière des déficits n'est remboursable qu'au terme des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée.
Cette demande devrait être déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Pour les pertes constatées au titre de l’exercice clos en 2020, la demande pourrait être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt (par les entreprises qui estiment pouvoir en bénéficier), ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises ayant un exercice à cheval qui clôturent un exercice courant 2020 bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.
Si le montant de la créance remboursée venait à excéder de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, les intérêt de retard prévus à l’article 1727 du CGI et la majoration pour retard de paiement prévue à l’article 1731 du même Code seraient appliqués à l’excédent indûment remboursé.
- Dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 au profit desentreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant dutourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture,du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire (art. 3) (conformément à la mesure annoncée par G.Darmanin par voie de communiqué de presse le 5 juin dernier)
- Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie (art. 4)
- Exonération facultative des taxes de séjour en 2020 (art. 17)
Si le montant de la créance remboursée venait à excéder de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, les intérêt de retard prévus à l’article 1727 du CGI et la majoration pour retard de paiement prévue à l’article 1731 du même Code seraient appliqués à l’excédent indûment remboursé.
- Dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 au profit desentreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant dutourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture,du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire (art. 3) (conformément à la mesure annoncée par G.Darmanin par voie de communiqué de presse le 5 juin dernier)
- Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie (art. 4)
- Exonération facultative des taxes de séjour en 2020 (art. 17)
