Objectif : renforcer les fonds propres des PME et ETI
Les aides accordées en raison de la situation économique née de l’épidémie de COVID-19, en particulier les prêts garantis par l’État (PGE), vont venir peu à peu à échéance, ce qui risque de mettre en difficulté nombre d’entreprises faute de fonds propres suffisants. Aussi l’État a-t-il utilisé un moyen terme entre la dette et le capital en s’appuyant sur un mécanisme connu, celui des prêts participatifs, mais en les facilitant aujourd’hui et provisoirement par un dispositif original mis en place par le décret n°2021–318 du 25 mars 2021 : les prêts participatifs « Relance » (PPR). Mais ils ne peuvent être distribués que jusqu’au 30 juin 2022.
Prêts participatifs
Les prêts participatifs ont été créés par une loi du 13 juillet 1978 et ont une vertu particulière, être légalement qualifiés de fonds propres au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient. Cette vertu financière est une convention comptable artificiellement imposée par la loi, car le prêt participatif est un prêt qui doit être remboursé et que la Banque de France inscrit en dette pour sa cotation des entreprises. Son intérêt repose néanmoins sur le fait qu’il s’agit d’une créance de dernier rang (article L.113–15 du Code Monétaire et Financier), qu’il peut être assorti d’une clause de participation aux bénéfices, outre un intérêt fixe, et que s’y ajoute en général une durée longue. Il relève du monopole bancaire.
Transfert à un fonds partiellement garanti par l’Etat
Toute la difficulté est de convaincre des prêteurs d’accorder ce genre d’aide à des entreprises en situation financière fragile, alors que la rémunération n’en est pas forcément intéressante et même souvent en partie aléatoire, et alors que le remboursement en est plus risqué en cas d’ouverture d’une procédure collective s’agissant de créances subordonnées. Aussi, le gouvernement a-t-il prévu un mécanisme de refinancement des banques par titrisation des PPR : les banques pourront transférer jusqu’à 90 % de ces prêts à un fonds financé par des investisseurs institutionnels, en particulier des sociétés d’assurances, fonds bénéficiant d’une garantie de l’État pouvant aller jusqu’à 30 %.
Entreprises éligibles
Le décret du 25 mars 2021 en fait bénéficier les PME et les ETI, du moins si elles répondent à deux conditions : avoir un chiffre d’affaires 2019 supérieur à 2 millions d’euros et une capacité minimale à honorer leurs engagements financiers. Mais en sont expressément exclues les sociétés soumises à une liquidation judiciaire ou étant en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ainsi que de manière générale les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Régime des PPR
Pour une PME, le PPR peut atteindre 12,5 % du chiffre d’affaires 2019, et 8,4 % pour une ETI. Cependant, pour les entreprises déjà bénéficiaires d’un PGE, ces chiffres sont abaissés à 10 % pour les PME et 5 % pour les ETI. Ces prêts sont remboursables sur huit ans, avec un différé d’amortissement de quatre ans à l’intérieur de ces huit années. Le taux est laissé à l’appréciation des établissements de crédit, et devrait se situer entre 4 et 5,5 % pour les PME et autour de 6 % pour les ETI.
Refinancement des établissements prêteurs
Les PPR ont vocation à être cédés à un fonds à hauteur de 90 % par les établissements de crédit. Ce fonds a été créé à l’initiative de l’État et se trouve déjà doté de 11 milliards d’euros, somme levée principalement auprès des assureurs et de la Caisse des dépôts (CDC). Les assureurs ont été incités à contribuer au fonds, certainement par la pression du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, aussi en raison de la garantie de l’État à 30 % et de la rémunération espérée, mais également par la limitation des fonds propres réglementés à mettre en face car l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a admis que le besoin en capital serait faible voire équivalent à la détention de titres d’État.
Coopération des banques et des assureurs
Pour assurer une coordination entre, en amont, les distributeurs des PPR, les banques, et, en aval, les investisseurs du fonds, les assureurs principalement, ces derniers ont désigné plusieurs sociétés de gestion destinées à les aider à sélectionner leurs investissements.
