Les obligations « Relance »

Les aides accordées en raison de la situation économique née de l’épidémie de Covid-19, en particulier les prêts garantis par l’Etats (PGE)¹, vont venir peu à peu à échéance, ce qui risque de mettre en difficulté nombre d’entreprises. Aussi, l’État a-t-il mis en place des mécanismes à mi-chemin entre la dette et le capital en s’appuyant sur des instruments connus, par un dispositif original mis en place par le décret n° 2021–318 du 25 mars 2021, ce à quoi la loi de finances pour 2021 avait donné une base législative : d’abord des « prêts participatifs Relance » (« PPR »), ensuite des « obligations Relance » (« OR »), qui relèvent tous du même domaine et obéissent aux mêmes contraintes de principe. Pour les obligations Relance, il s’agit d’obligations à long terme assorties d’un important différé de remboursement et caractérisées par leur subordination à toutes les autres créances, ce qui en fait des ressources longues proches des quasi-fonds propres.

Comme les PPR, elles doivent être souscrites en première ligne par une ou plusieurs banques pour bénéficier de l’ensemble du régime mis en place par le décret.

Elles sont réservées aux PME et ETI qui répondent aux deux conditions suivantes : avoir un chiffre d’affaires hors-taxes 2019 supérieur ou égal à 2 millions d’euros et une capacité minimale à honorer leurs engagements financiers. En sont néanmoins expressément exclues les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement, de même que les sociétés soumises à une liquidation judiciaire ou étant en période d’observation.

Le montant de l’emprunt obligataire pourra atteindre 12,5 % du chiffre d’affaires hors-taxes 2019 pour les PME et 8,4 % pour les ETI. Cependant, ces chiffres sont abaissés à 10 % et 5 % pour les entreprises déjà bénéficiaires d’un PGE. Le taux en est laissé à la négociation entre les établissements de crédit et les entreprises, mais devrait se situer entre 4 et 5 % pour les PME et 5 et 6 % pour les ETI, en fonction du coût de la garantie imposé par la BCE aux établissements prêteurs (ce fut en effet l’une des difficultés rencontrées par le Gouvernement français pour obtenir l’accord de la Commission européenne car celle-ci a considéré que ce dispositif était une aide d’État).

Les sommes recueillies ne pourront pas être utilisées pour le paiement des créances existantes au jour de l’émission.

Les obligations Relance ont vocation à être cédées à un ou plusieurs fonds d’investissement à hauteur de 90 %. Un fonds a déjà été créé et se trouve actuellement doté de 11 milliards d’euros pour les PPR, somme investie par les assureurs et subsidiairement de la CDC. Pour les obligations Relance, le montant envisagé par l’État est de 6 milliards d’euros.

Pour assurer le financement du fonds et, par conséquent, convaincre les investisseurs institutionnels, en particulier les sociétés d’assurance, l’État a dû accorder sa garantie au fonds à hauteur de 30 %. Autrement dit, les banques prendront un risque limité à 10 %, l’État à 30 % des 90 % et les investisseurs à 70 % de ces 90 %.