Crypto–actifs
De manière très générale, les crypto-actifs sont juridiquement des biens incorporels qui n'ont pas d'existence physique mais une nature purement numérique (digitale) et sont créés, conservés et transférés par l'intermédiaire d'un dispositif électronique d'enregistrement partagé (DEEP ou DLT), dont la blockchain n’est qu’un prototype. Ils présentent donc deux grandes particularités : une existence dématérialisée par essence ; une existence au sein d'un système électronique qui se gère sans l'intervention d'un tiers de confiance.
On en recense, à l'heure actuelle, trois grandes catégories : les jetons représentatifs de monnaies numériques, dénommés en pratique par l’expression anglaise « currency tokens », dont l'exemple le plus connu est le bitcoin ; les jetons représentatifs de titres financiers (ou valeurs mobilières), dénommés en pratique « security tokens » ; enfin – catégorie ouverte – les jetons représentatifs de tout autre type d’actif, dénommés en pratique « utility tokens » ou jetons d’usage.
Réglementation
La France a opté pour une réglementation ouverte et optionnelle. Par anticipation sur une future réglementation européenne, elle a légiféré sur l'émission et la circulation de certains crypto-actifs, ceux qui ne sont ni constitutifs d'instruments financiers ni représentatifs d'une monnaie. Ce fut l'objet de la loi Pacte (n° 2019- 486 du 22 mai 2019), complétée par un régime fiscal (loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 8 décembre 2018) et un règlement comptable (règlement à ANC n°2020- 05 du 24 juillet 2020).
Actifs numériques
Parmi ce qu’elle appelle « actifs numériques », la loi Pacte ne réglemente pas les monnaies numériques mais seulement les « jetons », tout en écartant de ses règles ceux qui répondent aux caractéristiques des titres financiers (et les bons de caisse) qui, bien que pouvant être émis et transmis par voie numérique (du moins pour les valeurs mobilières non cotées), continuent d'obéir à leur propre réglementation (régime de l'offre au public pour leur émission et des services d'investissement pour leur circulation).
Emission des jetons d’usage (ICO)
Quand bien même l'émission de jetons d'usage ne serait soumise à aucun contrôle préalable, ce qui est possible, il ne s'agit pas d'une opération qui échappe à toute réglementation car elle doit respecter les principes et les règles de différentes branches classiques du droit. En premier, il convient de vérifier que le jeton offre une véritable contrepartie, c'est-à-dire qu'il a pour objet un bien ou une prestation, présent ou futur, réel et déterminé ou déterminable, selon les exigences de principe de l'article 1163 du Code civil. Il ne faut pas oublier non plus, le respect des règles de protection du consommateur prévues par le Code de la consommation, qui s'appliquent dès lors que le souscripteur n'est pas un professionnel
ou ne souscrit pas pour des besoins professionnels.
Ensuite, il faut informer avec précision les investisseurs, car il s’agit d’une obligation générale (art. 1112-1 du Code civil). Dès lors, il est recommandé de rédiger un document d'information (white paper) à destination des souscripteurs potentiels, précis et complet. Il est possible de le soumettre au visa AMF, mais cela n'a rien d'obligatoire ; dans ce cas il faut respecter de nombreuses exigences.
Souscription des jetons d’usage
La souscription des jetons d’usage se réalise selon les modalités prévues par l'émetteur dans le document d'information. Très souvent, elle ne peut se faire qu’à l’aide d'une crypto-monnaie, type Bitcoin ou Ether.
Circulation des jetons
S’agissant de la circulation des jetons, donc du marché secondaire, celle-ci peut avoir lieu de pair à pair, selon les modalités techniques imposées par le système et conformément au droit commun des obligations et des contrats. Mais, comme pour les valeurs mobilières, les émetteurs ont tout intérêt à organiser un marché secondaire, ce qui suppose un intermédiaire pour le mettre en place et l’animer. Aussi, la loi Pacte a-t-elle créé la catégorie des prestataires de services d'actifs numériques (PSAN) sur le modèle des prestataires de services d'investissement.
