Une des mesures phares de la loi n°56 du 27 Décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 est l’amnistie fiscale qui couvre les domaines suivants:

  • Amnistie en matière de taxe sur les immeubles bâtis
  • Amnistie en matière des autres impôts, droits et taxes à caractère fiscal
  • Abandon total des pénalités de contrôle, des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales
  • Abandon partiel du reliquat du montant des pénalités et sanctions pécuniaires restant à payer
  • La réduction du montant des pénalités douanières
  • Exonération des pénalités administratives en cas de régularisation spontanée des omissions ou en cas de dépôt des déclaration rectificatives

Il est prévu, dans tous les cas un abandon des pénalités ainsi que le rééchelonnement du principal selon un calendrier de paiement fixé par un arrêté du ministre des finances.

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