Tax Flash Alert N°11 2018

Tax Flash Alert N°11 2018

Liste des produits soumis à la taxe instituée au profit du fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles

Commentaires du décret gouvernemental N°729/2018 du 16 août 2018

Commentaires du décret gouvernemental N° 729/2018 du 16 août 2018 portant sur la fixation de la liste des produits soumis à la taxe instituée au profit du fonds d’indemnisation des dommages  agricoles causés par les calamités naturelles. (Jort n° 69 du 28/08/2018)

En application de l’article 17 de loi de finances pour l’année 2018, il a été institué un fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles.

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