La Loi n°1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages

Newsletter KPMG Monaco N°4 ■ Social ■ Juridique

Il s’agit de la première loi en ce domaine. Auparavant seule une circulaire réglementait les conditions dans lesquelles pouvaient être effectués certains stages dans les entreprises (Circulaire n°07.03 du 26 février 2007).

Ce nouveau cadre légal matérialise des pratiques existantes.

Les Stages relevant de cette loi concernent seulement les élèves de l’enseignement supérieur, soit post-baccalauréat (ou diplôme reconnu comme équivalent).

L’Arrêté Ministériel n° 2025-28 du 16 janvier 2025 vient compléter la Loi n° 1.569.

Points essentiels à retenir

Définition du stage

Le stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, au cours de laquelle un étudiant, régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement, acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation nécessaires pour la préparation visée à l’alinéa suivant ou pour favoriser son insertion professionnelle.

Age du stagiaire

L’âge du stagiaire est limité à 29 ans à la date de réception par la Direction du Travail de la demande d’autorisation de stage.

🡒 La limite d’âge peut être repoussée (dans les cas limitativement prévus par la Loi).

Convention de stage tripartite

Le stage doit faire l’objet d’une convention conclue entre l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil et le stagiaire.

🡒 Les mentions obligatoires de cette convention sont déterminées par l’Arrêté Ministériel n° 2025-28 du 16 janvier 2025 ;

🡒 La convention de stage permet la vérification par la Direction du Travail de la conformité des conditions de stage aux exigences légales.

Durée du stage

La durée du stage n’excède pas 6 mois de présence effective, consécutifs ou non, au sein d’un même organisme d’accueil, par année d’enseignement :

🡒 Une prolongation peut être accordée sur demande motivée de l’organisme d’accueil ;

🡒 Les conditions de recevabilité de la demande de prolongation sont fixées par l’Arrêté Ministériel n° 2025-28 du 16 janvier 2025.

Gratification de stage

Gratification mensuelle obligatoire pour les stages au sein d’un même organisme d’au moins 2 mois (consécutifs ou non) par année d’enseignement :

🡒 la gratification de stage ne peut être inférieure à 27 % du SMIC tel que publié par Circulaire au Journal de Monaco ;

🡒 la gratification de stage est due à compter du premier jour du stage ;

🡒 la gratification de stage n’a pas le caractère d’une rémunération sous réserve des dispositions du Règlement Intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Les interdictions

■ La convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

■ L’organisme d’accueil ne peut accueillir un stagiaire sur un poste ayant fait l’objet d’un licenciement économique, et ce, pendant une durée de 6 mois à compter du départ effectif du salarié licencié ;

■ Aucun stage ne peut être conclu pour exécuter des travaux dangereux (liste prévue par l’AM n°2008-354).

Limitation du nombre de stagiaires pouvant être simultanément présents selon la taille de l’organisme d’accueil

■ 15 % de l’effectif pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;

■ 3, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est compris entre 11 et 19 ;

■ 2, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est compris entre 5 et 10 ;

■ 1, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 5.

🡒 Des dérogations peuvent être accordées par la Direction du travail

La procédure d’autorisation des stages

Tout stage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation individuelle préalable par l’organisme d’accueil auprès du Service de l’emploi au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de début de stage, aux fins de contrôle et de validation.

Exécution du stage

Durée du travail

■ Applicabilité de l’Ordonnance-loi n° 677 sur la durée du travail ;

■ Le stagiaire ne peut effectuer une durée de travail de plus de 39 heures par semaine ;

■ Le stagiaire ne peut être employé à un travail effectif de plus de 8 heures par jour.

Repos hebdomadaire et jours fériés

■ Le stagiaire bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire dont un obligatoirement le dimanche ;

■ Le stagiaire ne peut être occupé un jour férié légal.

🡒 Des dérogations peuvent être accordées par la Direction du travail.

Pas de congés légaux

🡒 Sauf dispositions plus favorables convenues avec l’organisme d’accueil

🡒 Pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois consécutifs, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés au bénéfice du stagiaire au cours de la période de stage.

Absences autorisées du stagiaire pour se rendre aux examens prévus par l’établissement d’enseignement ou pour toute obligation découlant de sa formation

🡒 Ces absences n’entrainent pas de baisse de la gratification ;

🡒 Ces absences n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée du stage.

Obligations de l’organisme d’accueil

■ Assurer la formation pratique du stagiaire pendant la durée du stage en lui confiant des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement ;

■ Désigner un tuteur au sein de son effectif qui ne peut avoir la charge de plus de 2 stagiaires simultanément sur la même période ;

■ Accueillir le référent de l’établissement d’enseignement afin d’effectuer le suivi du stagiaire ;

■ Adapter au projet pédagogique les compétences et équipements professionnels mis à disposition et les techniques enseignées ;

■ Respecter les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité à l’égard de ses stagiaires.

Obligations du stagiaire

■ Conserver la qualité d’étudiant au sein de l’établissement d’enseignement ;

■ Respecter les termes de la convention de stage ;

■ Respecter les règles et usages en vigueur au sein de l’organisme d’accueil ;

■ Se soumettre au pouvoir de direction et de contrôle de la personne habilitée à représenter l’organisme d’accueil.

Rôle du tuteur

Accueil, accompagnement et formation du stagiaire.

Il est le garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage.