Depuis le 1er janvier 1993, date du lancement du marché unique, un système de TVA transitoire a été mis en place du fait de la suppression des frontières intérieures de l'UE.

Ce système, toujours en vigueur aujourd'hui consiste à scinder le mouvement transfrontière de biens en deux opérations, à savoir une livraison de biens exonérée dans l'Etat membre de départ et une acquisition intracommunautaire taxée dans l'Etat membre d'arrivée. 

Ces règles ne sont pas sans failles et ont donné lieu une fraude significative. La Commission Européenne a donc adopté un Plan d'action sur la TVA dont la finalité est de mettre en place un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-UE, fondé sur le principe de la taxation dans l'Etat membre de destination.

En attendant la mise en place du système définitif qui prendra plusieurs années et afin de lutter contre la fraude, plusieurs mesures, appelées "Quick Fixes" ont été adoptées notamment dans le cadre de la directive UE 2018/1910 du 4 décembre 2018 qui a été transposée, en France, dans le cadre de la Loi de finances 2020 et devrait sous peu l’être en Principauté de Monaco.

Ces mesures, qui sont entrée vigueur au 1^er janvier 2020, viennent renforcer les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires et préciser les documents vous permettant d'attester de l'expédition. En outre, le régime des stocks en consignation est simplifié et les conditions d'imposition des ventes en chaîne uniformisées.

Lorsqu'une entreprise identifiée à la TVA à Monaco réalise à l’attention d’un client assujetti et identifié à la TVA dans un autre État membre des ventes de biens qui sont transportés à partir du territoire monégasque ou français à destination d'un autre État membre : ces opérations (appelées livraisons intracommunautaires) entrent dans le champ d'application de la TVA monégasque, mais sont exonérées sous réserve du respect de certaines conditions.

Deux nouvelles conditions, jusqu’à présent considérées comme de pures conditions de forme, sont hissées au rang de conditions de fond pour bénéficier de l’exonération de TVA. Depuis le 1^er janvier 2020, le fournisseur doit :

1. vérifier systématiquement, préalablement à chaque opération, que son client est réellement identifié aux fins de la TVA dans un Etat membre autre que celui de départ des biens. Cette condition nécessitera un suivi systématique et régulier de la validité des numéros de TVA des clients ainsi que le report de ce numéro sur ses factures. Nous vous conseillons, entre autre, de conserver la preuve de cette vérification.
   
2. vérifier l’inscription de la livraison intracommunautaire dans l’état récapitulatif des opérations intracommunautaires (DEB).

Le non-respect de ces conditions entraînera désormais un risque de remise en cause de l’exonération de TVA.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA, le vendeur doit pouvoir justifier que les biens ont effectivement quitté le territoire. La preuve du transport hors du territoire Franco-monégasque pouvait jusqu’à présent être apportée par tout moyen.

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018 crée une liste de preuves documentaires qui permettent de justifier l’expédition des biens en dehors de l’Etat membre de départ et établissent une présomption simple de sortie des biens en faveur du vendeur : ces preuves documentaires seront distinctes selon l’identité de la partie (vendeur ou acquéreur) qui aura la charge du transport.

S’il ne parvient pas à réunir les éléments lui permettant de bénéficier de cette préemption, le vendeur pourra continuer à rapporter la preuve du transport hors du territoire par tout moyen.

Les ventes en chaîne sont des livraisons successives des mêmes biens entre différents opérateurs (fournisseur initial, opérateur(s) intermédiaire(s), acquéreur final) établis dans au moins deux États membres différents, ces livraisons successives ne donnant toutefois lieu qu'à une seule expédition ou un seul transport intracommunautaire.

Les Quick fixes clarifient et unifient le traitement de ces opérations de ventes en chaîne pour l’ensemble des États membres. 

Dans les ventes dites « en dépôt » (ou stock sous contrat de dépôt), un fournisseur transfère des biens à un acquéreur connu sans toutefois encore lui en transférer la propriété. L'acquéreur a le droit de prélever les biens du stock du fournisseur à sa convenance, et une livraison de biens a alors lieu.

Lorsque le fournisseur et l'acquéreur se trouvent dans des États membres différents, certains États membres appliquent des mesures de simplification pour ces opérations alors que d'autres ne le font pas.

Le nouveau dispositif prévoit une simplification permettant au vendeur étranger de ne pas avoir à s’immatriculer à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée du stock, sous réserve du respect de certaines conditions liées en particulier à la durée du stockage (12 mois) et au respect des formalités déclaratives.

Nous vous recommandons de veiller au respect de ces nouvelles règles, dites les Quick fixes qui sont rentrée en vigueur, afin de sécuriser vos opérations intracommunautaires et d'éviter la remise en cause de l’exonération de la TVA.

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche de mise en conformité et répondre aux questions concrètes auxquelles votre entreprise est confrontée pour sécuriser ses opérations en matière de TVA.