L’étude de MAPP concentre son analyse sur les montants de sanctions relatifs aux étapes 1 et 2, car les étapes suivantes relèvent de plafonnements mécaniques liés au contexte procédural.
Le nouveau communiqué sanctions
La dernière mise à jour du Communiqué sanctions de l’Autorité de la concurrence reprend l’ensemble des principes du Communiqué de 2011 en y intégrant les trois principales modifications suivantes :
- La suppression du critère de dommage à l’économie dans la détermination des sanctions. Notre étude montre que ce critère avait déjà un rôle très secondaire dans le montant des sanctions prononcées.
- Le doublement des coefficients de durée après la première année. Le calcul du coefficient de durée implique maintenant que chaque année de pratique a le même poids (égal à 1).
- L’introduction d’un « forfait additionnel » compris entre 15% et 25% de la valeur des ventes de l’entreprise sanctionnée dans le cas des pratiques les plus graves.
En plus de favoriser une meilleure harmonisation des autorités des pays membres de l’Union européenne en termes de sanctions, ces évolutions vont sans doute avoir pour effet de presque doubler le montant des sanctions prononcées par l’Autorité.
Analyse et évaluation du montant d’une sanction
Coefficient de gravité / dommage
L’autorité retient tout d’abord un coefficient de gravité/dommage qu’elle appliquera à la « valeur des ventes » concernée par l’infraction.
En effet, l’Autorité retient un coefficient est unique par grief (ou regroupement de griefs) sanctionné.
En moyenne, les ententes horizontales sont sanctionnées avec un coefficient de gravité/dommage plus élevé que les abus de position dominante et les ententes verticales. En outre, l’étude révèle que les niveaux de ces coefficients n’ont pas varié dans le temps contrairement à l’idée reçue d’une plus grande sévérité de l’Autorité depuis une dizaine d’années.
Modulo la durée de la pratique, ceci défini le montant de base de la sanction.
Mécanisme d’individualisation de la sanction
Après avoir calculé le montant de base, l’Autorité peut l’augmenter ou le réduire en tenant compte des circonstances spécifiques à l’infraction ou à l’entreprise sanctionnée.
Ces circonstances sont classées en 4 groupes :
- Circonstances atténuantes
- Circonstances aggravantes
- Autres facteurs d’individualisation
- Réitération
L’étape d’individualisation peut conduire à moduler substantiellement le montant des sanctions à la hausse comme à la baisse. L’étude met d’ailleurs en lumière le rôle majeur de ces coefficients en révélant que la moitié des sanctions font l’objet d’une individualisation. Ce caractère déterminant est particulièrement vrai pour le coefficient « Grand Groupe ».
Focus sur le coefficient « Grand Groupe »
Le coefficient « Grand Groupe » est plus fréquent que les autres et son effet est substantiel : il peut conduire à doubler ou presque le montant de la sanction. Par exemple, dans le cas d’Apple (sanctionné en 2020 pour abus de position dominante), le montant de base de la sanction a été majoré à 90% après la prise en compte de la taille du groupe. Depuis 2017, ce coefficient est relativement prévisible car bien corrélé au chiffre d’affaires des groupes condamnés.
Comparaison des méthodes de détermination avec l’Italie et le Royaume-Uni
Pour gagner en perspective dans l’interprétation de ses résultats, MAPP KPMG a réalisé une analyse comparative de la politique des sanctions des autorités françaises, italiennes et britanniques en observant l’historique des décisions de chaque pays.
Cette analyse s’est appuyée sur trois axes.
