Depuis la mise à jour cet été des lignes directrices de la Commission européenne du 8 juillet 2019 concernant la définition de l’exportateur au sens douanier, plusieurs Etats membres de l’Union européenne ont d’ores et déjà adopté une position restrictive selon laquelle un opérateur non établi au sein de l’Union européenne ne peut plus agir en qualité d’exportateur (i.e. être mentionné en case 2 de la déclaration en douane d’exportation) dans les pays concernés.

Tel est notamment le cas de l’Allemagne, de l’Italie, de la Belgique, de la Roumanie (depuis le 1er octobre 2019 ) ainsi que les Pays Bas (à compter du 1^er avril 2020).

S’agissant de la France, il ressort de nos discussions avec l’Administration des douanes que la position reprise dans la note aux opérateurs du 15 janvier 2019 prévoyant une période transitoire au 31 décembre 2020 (au cours de laquelle les opérateurs n’ayant pas d’établissement au sein de l’Union européenne peuvent continuer à agir en tant qu’exportateur en France) devrait évoluer dans les prochaines semaines. 

Il nous a en effet été indiqué que l’Administration des douanes française rédige actuellement une note aux opérateurs visant à tirer les conséquences des dernières lignes directrices précitées.

Nous comprenons que la nouvelle position de l’Administration française est qu’il n’est plus possible pour un opérateur non établi dans l’UE d’agir en qualité d’exportateur à partir de la France. La date d’application de cette position n’est en revanche pas encore connue.

En tout état de cause, la période transitoire initiale avec échéance au 31 décembre 2020 pendant laquelle un opérateur non établi dans l’Union européenne pouvait encore agir en tant qu’exportateur en France devrait être officiellement supprimée prochainement.

L’équipe Douane et Contributions indirectes de KPMG Avocats ne manquera pas de vous tenir informé de la publication de la position de la Douane française sur ce sujet.

Ruth Guerra
Avocat Associé Customs, Excise & International Trade
KPMG Avocats
ruthguerra@kpmgavocats.fr

Olivier Sorgniard
Directeur Customs, Excise & International Trade
KPMG Avocats
oliviersorgniard@kpmgavocats.fr

Brigitte Labou
Avocat Senior Manager Customs, Excise & International Trade
KPMG Avocats
brigittelabou@kpmgavocats.fr