Davantage de sécurité juridique dans les procédures amiables. Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF), l’introduction, l’exécution et la mise en œuvre de procédures amiables sont régies par de nouvelles dispositions. Benjamin Bellwald en explique les détails dans son nouvel article.
Vous trouverez l'article ci-dessous (en allemand):
Source: Expert Focus
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