Projet de recommandation relative aux subventions publiques

Recommandation: subventions publiques

Mis en consultation, le présent projet de recommandation autonome relative aux subventions publiques constitue un jalon important. Il a pour objet de regrouper des réglementations homogènes au sein d’une recommandation et d’aider ainsi la pratique au travers d’un instrument capable de de répondre aux questions se rapportant aux subventions publiques. Michael Annen et Heiko Petry font le point sur le sujet.