• Philippe Goetz, Director |
  • Tahar Nemir, Expert |

A partir du 1er janvier 2025, l’opting out rétroactif ne sera plus autorisé par le droit suisse. Il est recommandé aux sociétés désireuses de procéder à un opting out selon le droit actuel d’obtenir son inscription au registre du commerce avant le 31 décembre 2024. 

Nouveau – Fin de l’opting out rétroactif

A partir du 1er janvier 2025, la renonciation rétroactive au contrôle restreint (opting out rétroactif) ne sera plus autorisée par le droit suisse.

Il est recommandé aux sociétés désireuses de procéder à un opting out selon le droit actuellement en vigueur d’obtenir son inscription au registre du commerce avant le 31 décembre 2024.

Étant donné la forte popularité de l’opting out parmi les PME, on peut s’attendre à ce que les entreprises encore indécises choisissent d’opter pour cette option avant l’entrée en vigueur du nouveau régime juridique, quitte à renoncer à l’opting out en cours d’exercice.

Ce qui prévaut jusqu'au 31 décembre 2024

Lorsqu’une société n’est pas tenue de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire par un organe de révision, elle doit en principe les soumettre à un contrôle restreint.

Une société, dont l’effectif ne dépasse pas dix employés à plein temps en moyenne annuelle peut renoncer au contrôle restreint moyennant le consentement de l’ensemble des actionnaires ou associés. Cette renonciation est communément appelée opting out.

Sauf décision contraire des actionnaires ou associés, la renonciation au contrôle restreint déploie ses effets immédiatement et vaut également pour les années suivantes (tant que les conditions de l’opting out sont remplies).

Ainsi, les sociétés peuvent aujourd’hui renoncer au contrôle restreint de leurs comptes annuels pour l’exercice en cours ou déjà clôturé (opting out rétroactif).

Lorsque l’exercice est déjà clôturé, le droit actuellement en vigueur permet de décider d’un opting out tant que le délai de six mois suivant la clôture de l’exercice n’a pas expiré et que les comptes annuels concernés ne sont pas encore approuvés.

Régime à partir du 1er Janiver 2025

A partir du 1er janvier 2025, la renonciation rétroactive au contrôle restreint (opting out rétroactif) ne sera plus autorisée par le droit suisse.

Concrètement, une société ne pourra plus renoncer au contrôle restreint ni pour l’exercice en cours (qui n’est pas encore clôturé), ni pour l’exercice déjà clôturé mais dont les comptes annuels ne seraient pas encore approuvés par l’assemblée générale ou par l’assemblée des associés. L’opting out ne pourra être décidé que pour l’exercice annuel suivant. Par ailleurs, l’inscription de l’opting out au registre du commerce devra mentionner la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation déploiera ses effets.

Cette interdiction d’opting out rétroactif s’insère dans le cadre des mesures adoptées par le Parlement et le Conseil fédéral pour lutter contre l’usage abusif de la faillite, qui auraient déjà dû entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

Les nouvelles dispositions adoptées dans ce cadre s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025. Il est recommandé aux sociétés désireuses de procéder à un opting out selon le droit actuellement en vigueur d’obtenir son inscription au registre du commerce avant le 31 décembre 2024, faute de quoi elles devront attendre l’exercice suivant pour procéder à l’opting out.

Ainsi, pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre et qui sont désireuses d’effectuer un opting out, elles devront :

  • Pour l’exercice 2023: décider de l’opting out avant le 30 juin 2024 et inscrire cet opting out au registre du commerce dans la foulée, mais au plus tard avant le 31 décembre 2024.
  • Pour les exercices 2024 et 2025: décider de l’opting out et l’inscrire au registre du commerce impérativement avant le 31 décembre 2024.

Il s’agit donc d’une véritable nouveauté en droit suisse, qui pourrait impacter un bon nombre d’entreprises suisses. Étant donné la forte popularité de l’opting out parmi les PME, on peut s’attendre à ce que les entreprises encore indécises choisissent d’opter pour cette option avant l’entrée en vigueur du nouveau régime juridique, quitte à renoncer à l’opting out en cours d’exercice.

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