Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 18^e jour de juillet 2017, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») à titre de séquestre aux biens de Ronor Interantional inc. (la « Débitrice ») en vertu de l’article 243 de la LFI.

Dépôt d’un Avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI.
Le 19^e jour de juillet 2017, la Débitrice a déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire (l’« AI ») en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.

L’AI accorde une suspension des procédures à l’encontre de la Débitrice jusqu’au 19^e jour de août 2017.

Le 19 août 2017, la Débitrice est devenue faillie suite au non-dépôt d’une proposition et KPMG inc. a été nommé Syndic de l’actif de la Débitrice.

Renseignements
KPMG inc.
514-840-2311
reclamation@kpmg.ca
www.kpmg.ca/ronor-en
www.kpmg.ca/ronor-fr

Requête

Requête pour la nomination d'un séquestre [PDF 4,5 Mo] - 18-07-2017

Requête pour vendre les actifs [PDF 1 Mo] - 20-07-2017

Avis aux créanciers

Avis d'intention [PDF 15 Ko] - 21-07-2017

Avis et déclaration du séquestre [PDF 48 Ko] - 27-07-2017

Avis de faillite [PDF 4,8 Mo] - 25-08-2017

Ordonnances

Jugement autorisant la vente des actifs [PDF 151 Ko] - 24-07-2017

Ordonnance nommant un Séquestre [PDF 2,6 Mo] - 18-07-2017

Jugement de libération du syndic [40Ko] - 2020-07-10

Preuve de réclamation

Formulaire 31 - Preuve de réclamation [PDF 19 Ko]

Formulaire 31 - Renseignements [PDF 15 Ko]

Formulaire 36 - Procuration [PDF 7 Ko]

Employés

Formulaire 31 - Preuve de réclamation [PDF 19 Ko]

Formulaire 31 - Aide pour remplir la preuve de réclamation [PDF 83 Ko]