Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).

Le 16 juillet 2021, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») à titre de séquestre aux biens de Peptigroupe inc. (la « Débitrice ») aux termes des articles 47 et 243 de la LFI.

Faillite

Le 6 octobre 2022, Peptigroupe inc. a fait faillite et KPMG inc., a été nommée syndic de l'actif du failli par le séquestre officiel, tel que stipulé dans le certificat de nomination.

Pour renseignements

Faillite

Certificat de nomination [PDF 76 Ko] - 2022-10-06

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