Le 9 novembre 2018, Gestion Maison Éthier inc. a déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire en vertu de l’article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI ») et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.

Le 15 novembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance (l’« Ordonnance initiale ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Cette ordonnance prévoit une suspension des procédures à l’encontre de Gestion Maison Éthier inc. et de Gestion Immobilière Maison Éthier inc. (“les Sociétés“) jusqu’au 14 décembre 2018.

En vertu de l’Ordonnance initiale, KPMG inc. a été nommée contrôleur des Sociétés. De ce fait, les procédures de proposition introduites par Gestion Maison Éthier inc. en vertu de la LFI se poursuivront en vertu de la LACC.

Le 11 décembre 2019, Gestion Maison Éthier inc. et de Gestion Immobilière Maison Éthier inc. (“les Sociétés“) ont déposés une cession et KPMG inc., a été nommée syndic de l'actif des Sociétés par le séquestre officiel, tel que stipulé dans les certificats de nomination.

Renseignements
KPMG Inc.
514-840-2311
reclamation@kpmg.ca
www.kpmg.com/ca/ethier-en
www.kpmg.com/ca/ethier-fr

Procédures en vertu de la LACC

Formulaires
Preuve de réclamation - 2019-02-04 [PDF 149 Ko]

Requêtes

Requête pour continuer les procédures de restructuration sous la LACC et l'émission d'une ordonnance initiale  - 2018-11-13 [PDF 4 Mo]

Ordonnance de la cour

Ordonnance initiale - 2018-11-15 [PDF 733 Ko]
Ordonnance d'approbation et de prorogation de délai, jusqu'au 1er février 2019, 2018-12-13 [PDF 94 Ko]
Ordonnance de prorogation de la suspension des procédures jusqu’au 30 avril 2019 et d’approbation et de dévolution - 2019-01-31 [PDF 316 Ko]
Ordonnance relative à la convention de crédit et modifications de l’ordonnance initiale – 2019-01-31 [PDF 242 Ko]
Ordonnance pour le traitement des réclamations - 2019-01-31 [PDF 957 Ko]
Ordonnance (rétrofacturation) - 2019-02-05 [PDF 36.6 Ko]
Ordonnance en prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 4 juin 2019 - 2019-04-29 [PDF 60 Ko]
Ordonnance en prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 18 septembre 2019 et approbation d'une liquidation ordonnée - 2019-06-03 [PDF 99 Ko]
Ordonnance approuvant une entente définitive de liquidation et en modification de l'ordonnance initiale - 2019-06-06 [PDF 144 Ko]
Ordonnance en prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 10 décembre 2019 - 2019-09-23 [PDF 557 KB]

Rapports

Rapport du Contrôleur proposé - 2018-11-13 [PDF 547 Ko]
Premier rapport du Contrôleur - 2018-12-11 [PDF 180 Ko]
2e rapport du contrôleur - 2019-01-29 [PDF 221 Ko]
3e rapport du contrôleur - 2019-04-26 [PDF 368 Ko]
4e rapport du contrôleur - 2019-05-09 [PDF 142 Ko]
5e rapport du contrôleur - 2019-06-02 [PDF 443 Ko]
7e rapport du contrôleur - 2019-09-13 [PDF 198 KB]

Avis

Avis aux créanciers - 2018-11-22 [PDF 138 Ko]
Avis aux créanciers - Journal Le Devoir - 2019-02-04 [PDF 145 Ko]
Avis aux créanciers - 2019-02-05 [PDF 98 Ko]

Autres

Liste des créanciers Gestion Maison Éthier inc.- 2018-11-15 [PDF 102 Ko]
Liste des créanciers Gestion Immobilière Maison Éthier inc. - 2018-11-15 [PDF 36 Ko]
Liste des créanciers Gestion Maison Éthier inc. - 2019-02-05  [PDF 142 Ko]
Liste des créanciers Gestion Immobilière Maison Éthier inc. - 2019-02-05  [PDF 35 Ko]

Clients

Feuille de renseignements relative à la preuve de réclamation - 2019-04-18 [PDF 113.8 Ko]
Preuve de réclamation - 2019-04-18 [PDF 284 Ko]
Formulaire de procuration - 2019-04-18 [PDF 80.7 Ko]

Procédures de Faillite

Gestion Maison Éthier inc.

Certificat de nomination - 2019-12-11 [PDF 113 Ko]

Avis

Avis de la Faillite et de la première assemblée des créanciers - 2019-12-17 [PDF 1.2 Mo]

Formulaires

Preuve de réclamation  - 2019-12-17 [PDF 18 Ko]
Formulaire de procuration - 2019-12-17 [PDF 9 Ko]
Aide pour compléter la preuve de réclamation - 2019-12-17 [PDF 55 Ko]

Gestion Immobilière Maison Éthier inc.

Certificat de nomination - 2019-12-11 [PDF 113 Ko]

Avis

Avis de la Faillite et de la première assemblée des créanciers - 2019-12-17 [PDF 331 Ko]

Formulaires

Preuve de réclamation - 2019-12-17 [PDF 18 Ko]
Formulaire de procuration - 2019-12-17 [PDF 9 Ko]
Aide pour compléter la preuve de réclamation - 2019-12-17 [PDF 55 Ko]