Le projet de loi d’exécution du budget de l’Ontario (le projet de loi 85) a fait l’objet d’une première lecture le 23 mars 2023, soit le jour même du dépôt du budget provincial. Ce projet de loi comprend le nouveau crédit d’impôt remboursable de 10 % pour l’investissement dans la fabrication, et les changements visant à éliminer progressivement la déduction accordée aux petites entreprises pour les sociétés ayant un capital imposable utilisé au Canada qui se situe entre 10 millions et 50 millions de dollars (l’élimination progressive s’appliquait auparavant aux sociétés avec un capital imposable situé entre 10 millions et 15 millions de dollars). Cette mesure, annoncée dans la Mise à jour économique de l’automne 2022 de l’Ontario, s’harmonise avec les modifications fédérales récentes visant à permettre à plus de sociétés privées sous contrôle canadien de bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises, et s’applique aux années d’imposition ouvertes à compter du 7 avril 2022.
Les mesures incluses dans le projet de loi 85 qui touchent l’impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 23 mars 2023, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de l’Ontario est majoritaire). Ces mesures seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») à compter de la date à laquelle le projet de loi recevra la sanction royale.
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Information à jour au 3 avril 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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