Le projet de loi 10 de l’Alberta, qui comprend le cadre de travail pour le nouveau crédit d’impôt à l’investissement non remboursable de 12 % pour la transformation agroalimentaire, a reçu la sanction royale le 28 mars 2023. Le crédit d’impôt est généralement offert aux sociétés admissibles pour les investissements en immobilisations admissibles d’au moins 10 millions de dollars effectués à compter du 7 février 2023. La province a annoncé précédemment qu’elle entend également présenter des règlements avec plus d’informations sur les dépenses admissibles et sur la façon de présenter une demande. Ce nouveau crédit a été annoncé dans le budget de 2023 de l’Alberta, entre autres changements fiscaux.
Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 10 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 28 mars 2023, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Ces mesures sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 9 mars 2023, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de l’Alberta est majoritaire).
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