À titre de rappel, la taxe fédérale de 10 % sur certaines primes d’assurance transfrontalière doit être payée d’ici le 30 avril 2023. Par conséquent, les entreprises qui ont contracté une couverture d’assurance auprès d’assureurs établis à l’extérieur du Canada en 2022 ou qui étaient couvertes en vertu d’une police d’assurance mondiale souscrite par une société affiliée en 2022 auprès d’assureurs établis à l’extérieur du Canada pourraient être tenues de s’autocotiser et de verser la taxe de 10 %. Les entreprises peuvent également être assujetties à des obligations au titre de la taxe de vente provinciale (« TVP ») et à des taxes sur les primes d’assurance si elles ont contracté une couverture d’assurance auprès d’assureurs qui ne sont pas inscrits ou qui ne sont pas titulaires d’un permis dans certaines provinces où elles exercent leurs activités.
Les entreprises doivent également savoir que les couvertures d’assurance contractées auprès d’assureurs établis à l’extérieur du Canada sur des plateformes de distribution électroniques pourraient être assujetties à la taxe fédérale de 10 %, à des obligations au titre de la TVP et à des taxes sur les primes d’assurance.
Plusieurs types de couvertures d’assurance peuvent être assujettis aux taxes fédérale et provinciale sur l’assurance transfrontalière, notamment la cyberassurance et l’assurance de biens. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent selon les juridictions spécifiques. Les entreprises assujetties aux règles de la taxe sur l’assurance transfrontalière devraient examiner leur couverture et déterminer si des exceptions s’appliquent aux circonstances qui leur sont propres.
Elles devraient également s’assurer de passer en revue toutes les règles connexes en matière de taxe provinciale et fédérale, y compris les obligations en matière de production de déclarations fiscales et les échéances.
Taxe fédérale sur les primes d’assurance
Les entités qui résident au Canada ou qui y exploitent des entreprises pourraient être assujetties à la taxe fédérale de 10 % qui doit être payée d’ici le 30 avril 2023 sur certaines primes d’assurance payées ou à payer pendant l’année civile précédente. Cette taxe fédérale de 10 % s’applique généralement lorsqu’une entreprise ou un particulier souscrit une couverture d’assurance transfrontalière pour des risques au Canada directement, ou lorsque la couverture est obtenue pour son compte par un tiers. Par exemple, une société au Canada pourrait devoir payer la taxe si la société mère a souscrit une assurance mondiale (y compris les tranches excédentaires) à l’étranger pour le compte de l’ensemble du groupe de sociétés. Cette taxe pourrait également s’appliquer lorsqu’une entreprise a une couverture d’assurance auprès d’un assureur (y compris une Bourse) titulaire d’un permis au Canada, mais que le courtier ou l’agent est à l’extérieur du Canada.
Exclusions
En règle générale, la taxe fédérale de 10 % sur l’assurance transfrontalière ne s’applique pas à certains types d’assurance tels que l’assurance-vie, l’assurance-maladie, l’assurance contre les accidents corporels et l’assurance contre les risques maritimes. Une exemption peut également être accordée par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») lorsqu’une entreprise peut démontrer que ce type particulier d’assurance n’est pas offert au Canada. Pour être admissible à cette exemption, l’entreprise doit présenter une demande à l’ARC et fournir des renseignements précis ainsi que des documents justificatifs afin d’étayer sa demande, par exemple cinq lettres de refus provenant de sociétés d’assurance canadiennes autorisées.
Rappel général – TVP et taxe sur les primes d’assurance
Tout au long de l’année, les entreprises peuvent aussi être assujetties à des obligations au titre de la TVP si elles ont contracté une assurance auprès d’un assureur qui n’est pas inscrit dans une province en particulier.
Provinces appliquant la TVP sur certains contrats d’assurance
Cinq provinces (soit le Québec, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) appliquent actuellement la TVP sur certains contrats d’assurance. De façon similaire aux règles fédérales, une entreprise qui conclut des contrats avec des assureurs qui ne sont pas enregistrés dans ces provinces peut être tenue de procéder à une autocotisation de la TVP sur les primes d’assurance connexes. Autrement, une entreprise pourrait s’exposer à des pénalités considérables en cas de non-respect. Par exemple, le Québec peut imposer une pénalité correspondant à 200 % du montant de la taxe à payer.
Les assurances vendues par l’entremise de plateformes de distribution électroniques pourraient également être assujetties à des règles précises relativement à la TVP. Par exemple, la Saskatchewan impose des règles particulières pour les plateformes de distribution électroniques, ce qui peut exiger que certains assureurs et facilitateurs de marché ne détenant pas de permis soient inscrits et perçoivent la TVP. En vertu de ces règles, les assureurs situés à l’extérieur de la province et les facilitateurs de marché pourraient être tenus de s’inscrire auprès de la province et de percevoir la TVP sur les ventes au détail de contrats d’assurance conclus par l’entremise d’une plateforme de distribution électronique ou facilités par celle-ci. Ces règles s’appliquent même si les assureurs ou les facilitateurs de marché n’ont pas de présence dans la province et qu’ils n’y exercent pas d’activités commerciales.
Taxes et droits provinciaux sur les primes d’assurance
Les entreprises peuvent également être tenues de payer des taxes provinciales ou des droits spéciaux sur les primes d’assurance à titre de personne assurée si l’assurance couvre des risques dans un territoire ou une province où l’assureur ne détient pas de permis (dans le cas contraire, c’est l’assureur qui est généralement assujetti à ces taxes). Dans certains cas, ces entreprises sont tenues de déclarer la souscription de l’assurance aux organismes de réglementation provinciaux dans une période donnée et de payer une redevance réglementaire.
Il convient de noter que certaines provinces interdisent également le fait de contracter une couverture d’assurance pour des risques dans la province auprès d’assureurs ne détenant pas de permis, à moins que la couverture soit contractée par l’entremise d’un « courtier spécial ». De ce fait, les entreprises pourraient vouloir solliciter un avis juridique avant de souscrire à une telle couverture d’assurance.
Les taux de la TVP et de la taxe sur les primes d’assurance, les règles et les dates limites de remise varient d’une province à l’autre.
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