Les propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada disposent maintenant de plus de temps pour satisfaire aux nouvelles obligations en matière de production de déclarations fiscales en vertu des règles concernant la taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU »). De façon générale, certaines sociétés privées et certains particuliers canadiens, ainsi que les propriétaires non résidents et non canadiens devront produire une déclaration annuelle pour les types d’immeubles résidentiels spécifiques qu’ils possèdent et déterminer s’ils sont assujettis à une taxe sur les logements sous-utilisés de 1 %. Bien que les propriétaires assujettis soient tenus de produire une déclaration distincte pour la TLSU et de payer toute TLSU connexe au plus tard le 30 avril 2023 pour chaque immeuble résidentiel à déclarer qu’ils possédaient le 31 décembre 2022, l’ARC a maintenant annoncé qu’elle renoncera aux pénalités et aux intérêts pour toute déclaration de la TLSU produite en retard et tout paiement de la TLSU en retard, à condition que les propriétaires assujettis produisent toutes les déclarations requises et paient toute TLSU connexe, au plus tard le 31 octobre 2023.

Bien que cette annonce procure un certain allègement à la lumière de l’échéance qui approche à grands pas pour l’année d’imposition 2022, les propriétaires assujettis d’immeubles résidentiels doivent continuer d’agir rapidement pour se conformer à ces règles afin de ne pas faire face à d’importantes pénalités, même si une déclaration est requise, mais qu’aucune taxe n’est payable en définitive. Plus particulièrement, les entités devraient identifier tous les propriétaires assujettis de leurs structures qui possédaient un immeuble résidentiel à déclarer le 31 décembre 2022 et s’assurer que ces propriétaires préparent une déclaration en vertu des règles de la TLSU distincte pour chaque immeuble résidentiel à déclarer et, à moins qu’ils répondent aux critères d’une exemption disponible, qu’ils paient toute TLSU connexe.

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