Les organismes de bienfaisance enregistrés, les entités du secteur public et les organismes sans but lucratif (« OSBL ») pourraient être assujettis à des obligations en vertu des règles concernant la taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU ») au plus tard le 30 avril 2023. Bien que les organismes de bienfaisance enregistrés et de nombreuses entités du secteur public aient généralement droit à une exemption de ces nouvelles exigences fédérales en matière de TLSU, ils pourraient tout de même être assujettis s’ils détiennent indirectement des immeubles résidentiels à déclarer par l’intermédiaire d’autres entités dans leur structure, comme des fiducies ou des sociétés prête-noms.Dans un tel cas, le fiduciaire ou la société prête-nom qui détient le titre juridique de l’immeuble doit produire une déclaration annuelle pour la TLSU pour chaque immeuble résidentiel à déclarer et déterminer s’il est également tenu de payer la TLSU de 1 %. Il est à noter que les OSBL et les entités du secteur public qui n’ont pas droit à une exemption en vertu de ces règles doivent également déterminer s’ils respectent les obligations en matière de production de déclaration et de paiement en vertu de la TLSU, pour l’immeuble pour lequel ils détiennent directement le titre juridique.
Afin de respecter cette échéance qui approche à grands pas pour l’année civile 2022, les organismes de bienfaisance, les entités du secteur public et les OSBL devraient identifier tous les propriétaires assujettis de leurs structures qui possédaient un immeuble résidentiel à déclarer le 31 décembre 2022 et s’assurer que ces propriétaires produisent une déclaration en vertu des règles de la TLSU distincte pour chaque immeuble résidentiel à déclarer et, à moins qu’ils répondent aux critères de l’une des nombreuses exemptions, qu’ils paient toute TLSU connexe, au plus tard le 30 avril 2023. Les entités qui ne répondent pas à ces nouvelles exigences pourraient s’exposer à des pénalités importantes d’au moins 10 000 $ par immeuble, même si aucune taxe n’est payable en définitive.
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