Rappel – Prêts aux fins du fractionnement du revenu

Si vous avez contracté des prêts aux fins du fractionnement du revenu familial, rappelez-vous que les intérêts sur ces prêts pour 2022 doivent être payés aux prêteurs au plus tard le 30 janvier 2023 afin d’éviter que les règles d’attribution ne s’appliquent au revenu de placement gagné sur les fonds empruntés.

Les contribuables pourraient envisager de contracter des prêts aux fins du fractionnement du revenu avec des membres de leur famille ou avec une fiducie familiale, lorsque le membre de la famille ou la fiducie familiale peut investir les fonds prêtés à un taux de rendement plus élevé que le taux d’intérêt prescrit par l’ARC au moment où le prêt est contracté. Si tout est mis en place correctement, les contribuables peuvent faire en sorte que tout revenu de placement générant un rendement supérieur au taux d’intérêt prescrit par l’ARC soit imposé au taux d’imposition du membre de leur famille dont le revenu est le moins élevé, tant que le prêt demeure impayé. Toutefois, avant de contracter un prêt au taux d’intérêt prescrit avec une fiducie, les contribuables doivent confirmer que les règles complexes relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquent pas.

Par exemple, si le conjoint d’un contribuable se situe dans une tranche d’imposition moins élevée, le conjoint au revenu le plus élevé peut prêter une somme d’argent au conjoint au revenu le moins élevé afin que celui-ci l’investisse, de sorte que le revenu de placement soit imposé entre les mains du conjoint au revenu le moins élevé. Pour ce faire, il est essentiel pour les conjoints d’avoir un accord écrit qui stipule des modalités de remboursement et un taux d’intérêt au moins égal au taux prescrit par l’ARC au moment de l’octroi du prêt.

Le conjoint au revenu le moins élevé doit payer les intérêts courus annuellement sur le prêt au plus tard le 30 janvier de l’année suivante (un prêt provenant d’intérêts non payés ne constitue pas un paiement d’intérêts). En cas de non-paiement des intérêts au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, le revenu de placement découlant des fonds empruntés sera imposé au nom du conjoint dont le revenu est le plus élevé pour cette année et pour toutes les années ultérieures.
 

Bien que le taux prescrit par l’ARC ait été à son plus faible niveau, soit 1 %, du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2022, le taux a augmenté chaque trimestre depuis le 1^er juillet 2022 et augmentera à nouveau, passant de 3 à 4 %, à partir du 1^er janvier 2023 et au moins jusqu’au 31 mars 2023. Par conséquent, les contribuables qui envisagent actuellement de contracter des prêts au taux d’intérêt prescrit devraient le faire avant le 1^er janvier 2023 afin de bénéficier du taux d’intérêt de 3 % prescrit par l’ARC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 décembre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.