Les entreprises multinationales (« EMN ») pourraient vouloir examiner la dernière consultation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») sur le Pilier Un de sa solution en deux piliers visant à répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. L’OCDE vient de publier un nouveau document de consultation sur le montant B, qui vise à simplifier l’application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence exercées dans le pays, avec un accent particulier sur les besoins des pays à faibles capacités (c.-à-d. celles qui ont des contraintes en matière de ressources). Le document de consultation de l’OCDE décrit les principaux éléments de conception du montant B (le champ d’application), la méthode de détermination des prix à utiliser, les obligations de documentation et la conception d’un cadre de sécurité juridique en matière fiscale pour le règlement des différends. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur ces lignes directrices, qui pourraient avoir une plus grande incidence que les règles s’appliquant au montant A de la proposition relative au Pilier Un, au plus tard le 25 janvier 2023.

L’appel à commentaires de l’OCDE sur le montant B est la dernière d’une série de consultations publiques prévues pour envisager différents éléments de sa proposition relative au Pilier Un, qui ne fait pas consensus parmi tous les pays. Dans son document de consultation publique, l’OCDE indique que, selon son calendrier révisé, elle vise à publier le document final sur le montant B d’ici la mi-2023, de sorte que les règles puissent entrer en vigueur en 2024, conjointement avec celles du montant A.

Contexte

L’OCDE a d’abord donné des précisions sur les propositions à l’étude visant à faire face aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique en 2019, dans le cadre de son Plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »). De façon générale, le Cadre inclusif OCDE/G20 examine les propositions fiscales selon deux catégories nommées « piliers ». Plus de 135 pays et juridictions faisant partie du Cadre inclusif OCDE/G20 (dont le Canada) ont convenu de certains aspects clés de cette approche en octobre 2021.

La proposition du Pilier Un de l’OCDE instaure un nouveau mécanisme de répartition des bénéfices qui s’applique aux EMN dont le chiffre d’affaires mondial excède 20 milliards d’euros et dont les bénéfices avant impôts sont supérieurs à 10 %, 25 % des bénéfices avant impôts ajustés dépassant le seuil de 10 % (soit le montant A) étant réaffectés aux juridictions de marché. Une juridiction de marché pourra prétendre au montant A si le « groupe couvert » réalise un chiffre d’affaires de plus d’un million d’euros dans cette juridiction, ou de plus de 250 000 euros si le PIB de cette juridiction est inférieur à 40 milliards d’euros. L’industrie extractive et les entreprises de services financiers réglementées qui remplissent les critères définis sont exclues du champ d’application de ces règles. De plus, le Pilier Un décrit également une approche proposée à l’égard de la prévention et de la résolution obligatoires et contraignantes des différends pour le montant A.

Le Pilier Un prévoit également de simplifier l’application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence exercées dans le pays (montant B), qui aurait un champ d’application plus large et ne serait pas assujetti aux seuils de chiffres d’affaires et de bénéfices qui s’appliquent au montant A.

Au cours de la dernière année, l’OCDE a lancé un appel public à commentaires sur différents aspects du montant A en vertu du Pilier Un, mais n’avait pas encore lancé de consultation sur le montant B jusqu’à maintenant. Le Cadre inclusif OCDE/G20 a de plus récemment publié des règles types et des commentaires pour aider le Canada et les autres juridictions à intégrer les changements découlant du Pilier Deux, notamment le fait que certaines EMN seront assujetties à un impôt minimum de 15 %.

Consultation relative au montant B – Champ d’application

Le champ d’application du montant B s’appliquerait aux accords d’achat/revente lorsque la partie testée achète des marchandises à une partie liée pour les distribuer en gros à des parties non liées. Le document de consultation indique que le montant B peut également s’appliquer aux accords d’agents commerciaux et de commissionnaires, mais reconnaît que cela pourrait poser des défis dans l’établissement d’une méthode normalisée de détermination des prix, et sollicite donc des commentaires à l’égard de cette question.

Le document de consultation propose que le montant B s’applique aux transactions contrôlées comportant la distribution de biens corporels et sollicite les commentaires des parties intéressées sur les exemptions proposées relatives à la distribution et à la commercialisation de

  • services (y compris de services financiers); ou
  • biens numériques (p. ex., les logiciels).

L’OCDE mentionne que lorsque le montant B s’applique aux distributeurs qui correspondent aux définitions élargies ci-dessus, il est fondé sur un nombre de critères qualitatifs et quantitatifs reflétant la délimitation des transactions, et sollicite des commentaires à l’égard des critères proposés. L’OCDE fournit des exemples qualitatifs démontrant qu’un distributeur visé ne devrait pas 

  • exercer d’activité réglementaire de valeur et importante;
  • fournir des services techniques ou spécialisés importants;
  • détenir ou créer des actifs uniques et de valeur;
  • supporter des risques supérieurs à ce qui peut être défini comme un niveau limité.

Les exemples quantitatifs proposés comprennent des limites quant aux dépenses de publicité et de marketing, aux dépenses d’emballage et de conditionnement ainsi qu’aux dépenses relatives à l’assistance après-vente.

L’OCDE sollicite également des commentaires sur la question de savoir si une exemption du montant B devrait s’appliquer lorsqu’une autre méthode de fixation des prix de transfert est plus appropriée et/ou s’il existe des comparables sur les marchés locaux.

Malgré le lancement du montant B, le document de consultation indique que les termes des accords préalables en matière de prix de transfert (« APP ») doivent être respectés et que les APP continueront à jouer un rôle pour assurer une sécurité juridique en matière fiscale.

Consultation relative au montant B – Autres considérations

Le document de consultation de l’OCDE sur le montant B comprend également des sections qui décrivent en détail les éléments suivants pour lesquels elle sollicite des commentaires :

  • Méthode de détermination des prix – la méthode de détermination des prix proposée pour le montant B est conforme aux pratiques de prix de transfert actuelles, mais comporte des considérations supplémentaires telles que l’utilisation d’une approche matricielle de tarification ou d’un outil mécanique de fixation des prix.
  • Obligations de documentation – ces obligations sont fondées et reposent sur les normes actuelles de documentation relatives au fichier principal et au fichier local énoncées dans les Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert.
  • Sécurité juridique en matière fiscale – présentation d’un cadre de sécurité juridique qui peut être utilisé pour le règlement des différends relatifs à l’application ou au fonctionnement du montant B.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’alerte du cabinet membre américain de KPMG intitulé « KPMG report: Public consultation on Amount B under Pillar One, initial observations and analysis ».

Nous pouvons vous aider

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Demet Tepe
Leader nationale, Prix de transfert
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dtepe@kpmg.ca

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