Les multinationales qui exercent des activités en Australie pourraient être touchées par les propositions du dernier budget du pays. Le budget fédéral 2022-2023 de l’Australie, qui a été annoncé le 25 octobre 2022 par le nouveau gouvernement, limite certaines déductions fiscales pour les entreprises multinationales qui sont parties dans des arrangements transfrontaliers relatifs à la propriété intellectuelle, accroît les exigences en matière de déclaration à des fins de transparence fiscale et apporte des modifications aux règles de capitalisation restreinte, entre autres mesures. Ces propositions budgétaires sont conformes aux engagements électoraux du gouvernement et fournissent des précisions à la suite des consultations publiques lancées en août 2022.

Il convient de noter que l’Australie n’a émis aucun commentaire dans le budget à propos des changements internationaux dans l’impôt des sociétés qui découlent des mesures BEPS 2.0 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), y compris un taux d’imposition minimum mondial.

Capitalisation restreinte

Le budget de l’Australie modifie les règles de capitalisation restreinte pour les années d’imposition ouvertes à compter du 1er juillet 2023. Plus particulièrement, le budget comprend les mesures suivantes :

  • la mise en place d’un test de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (BAIIDA) pour remplacer le critère de refuge actuel;
  • la mise en place d’un nouveau ratio de groupe fondé sur les bénéfices pour permettre des déductions liées à la dette jusqu’au niveau de la charge d’intérêts nette du groupe mondial en tant que part des bénéfices (ce qui pourrait excéder le ratio de 30 % du BAIIDA) pour remplacer le ratio de financement mondial;
  • la limitation du test des dettes conclues avec une personne ayant un lien de dépendance à la dette externe (tiers) d’une entité.

En vertu du nouveau test du BAIIDA, les déductions refusées peuvent être reportées prospectivement jusqu’à 15 ans.

Autres mesures qui affectent les multinationales

Le budget de l’Australie propose également plusieurs mesures visant les multinationales, notamment pour :

  • refuser les déductions des paiements liés aux actifs incorporels détenus dans des juridictions ayant un taux d’imposition inférieur à 15 % ou un régime fiscal préférentiel des brevets dont la substance est insuffisante;
  • accroître les exigences en matière de déclaration à des fins de transparence fiscale, y compris la déclaration publique pays par pays.

Par ailleurs, l’Australie propose des modifications au traitement fiscal des rachats d’actions hors marché par des sociétés cotées en bourse et réaffirme les annonces précédentes concernant l’exclusion des monnaies numériques (p. ex., bitcoin) des règles fiscales sur les devises. Le budget annule également une proposition du budget 2021, qui aurait permis aux contribuables d’autoévaluer la durée de vie fiscale réelle des actifs incorporels amortissables admissibles acquis à compter du 1er juillet 2023.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’analyse du budget fédéral du cabinet membre de KPMG en Australie ou communiquez avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 octobre 2022. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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